Si vous devez utiliser à l'étranger un acte officiel délivré en Géorgie — par exemple en vue d'un mariage, d'un titre de séjour, d'une naturalisation, d'études universitaires, d'un emploi ou d'activités commerciales —, une Apostille est généralement requise. La Géorgie a adhéré à la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 le 21 août 2006, et la Convention est entrée en vigueur dans le pays le 14 mai 2007.
Une apostille est un certificat officiel qui atteste la véracité de la signature, la qualité (compétence) en laquelle le signataire de l'acte public a agi et l'authenticité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle ne certifie pas l'exactitude du contenu du document lui-même.
Les documents délivrés en Géorgie et revêtus d'une apostille sont reconnus dans tous les autres États contractants de la Convention de La Haye (actuellement plus de 125 pays, notamment la France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, le Canada et l'ensemble des États membres de l'Union européenne) sans qu'aucune légalisation consulaire supplémentaire ne soit nécessaire.
L'apostille géorgienne se présente sous la forme d'un certificat carré d'au moins 9 cm de côté, rédigé en géorgien et en anglais, comportant le titre obligatoire « Apostille » ainsi que la mention de référence à la Convention de La Haye en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Elle est apposée directement sur le document ou sur une feuille distincte solidement reliée à l'acte.
Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye (tels que les Émirats arabes unis, le Qatar ou la Thaïlande), les actes publics doivent suivre la procédure en plusieurs étapes de la légalisation consulaire.
Autorités compétentes habilitées à délivrer l'apostille en Géorgie
Conformément à la notification officielle adressée par la Géorgie au dépositaire de la Convention de La Haye, trois autorités publiques sont désignées pour délivrer les apostilles selon la nature du document :
| Autorité compétente | Catégories de documents |
|---|---|
| Agence de développement des services publics (PSDA) du Ministère de la Justice de Géorgie | Tous les actes publics ne relevant pas de la compétence d'autres organismes : actes d'état civil, documents administratifs, décisions de justice, actes notariés, certificats médicaux, ainsi que les traductions officielles établies par l'Agence. |
| Centre national pour l'amélioration de la qualité de l'éducation du Ministère de l'Éducation, des Sciences et de la Jeunesse de Géorgie | Diplômes universitaires, suppléments au diplôme, certificats de fin d'études secondaires et autres justificatifs scolaires. La demande est déposée auprès de la Maison de la Justice (PSDA) et transmise par voie électronique au Centre. |
| Agence de services du Ministère de l'Intérieur de Géorgie (MIA) | Documents délivrés par les services du Ministère de l'Intérieur — principalement les extraits de casier judiciaire (attestations d'absence de condamnation pénale). |
Les demandes d'apostille relevant du Ministère de la Justice et du Ministère de l'Éducation peuvent être déposées dans n'importe quel bureau territorial de la PSDA ou antenne de la Maison de la Justice (Public Service Hall) sur l'ensemble du territoire géorgien, quelle que soit la ville où l'acte a été initialement établi.
Quels documents peuvent ou ne peuvent pas être apostillés en Géorgie
| Apostillable | Non apostillable |
|---|---|
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Particularités de l'apostille en Géorgie et exigences relatives aux documents
- Règle essentielle concernant les copies : Contrairement à de nombreux autres pays, les copies certifiées conformes par notaire ne peuvent pas être apostillées en Géorgie. L'apostille est apposée exclusivement sur l'acte original, sur un duplicata officiel ou extrait de registre, ou sur une copie dont la conformité a été certifiée par l'administration émettrice d'origine elle-même.
- Extraits électroniques des registres : Une apostille peut également être apposée sur l'impression papier d'un extrait électronique issu d'un registre public géorgien (par exemple délivré par une Maison de la Justice avec code-barres électronique), à condition qu'il soit certifié par un agent habilité.
- État matériel du document : Le document doit être en parfait état, comporter des cachets et signatures parfaitement lisibles et être exempt de toute mention ajoutée, rature ou plastification. Les actes comportant plusieurs pages doivent être reliés, numérotés et revêtus du sceau de l'autorité.
- Actes ancien modèle (RSS de Géorgie / URSS) : Les actes d'état civil délivrés à l'époque soviétique (avant 1991) ne sont généralement pas acceptés pour l'apostille. Il convient dans ce cas d'obtenir préalablement un nouveau duplicata établi selon le modèle géorgien actuel.
- Réserves territoriales (Abkhazie et Ossétie du Sud) : Lors de son adhésion à la Convention de La Haye, la Géorgie a déclaré que la Convention ne s'applique pas aux documents délivrés par les autorités de facto d'Abkhazie et de l'ancienne région autonome d'Ossétie du Sud — ces actes ne peuvent pas être apostillés en Géorgie.
Apostille électronique (e-Apostille) et registre de vérification en ligne en Géorgie
La Géorgie figure parmi les pays pionniers de la dématérialisation des services publics et délivre depuis octobre 2020 des apostilles électroniques (e-Apostille) dans le cadre du programme e-APP de la Conférence de La Haye. L'apostille électronique est disponible pour plusieurs dizaines de types de documents émis par les organismes publics ainsi que par les établissements d'enseignement et de santé.
Une demande d'apostille en Géorgie peut être déposée :
- en ligne sur le portail de la PSDA (
sda.gov.ge) ou sur le portail citoyen unifiémy.gov.geà l'aide d'une signature électronique qualifiée ; - depuis l'étranger par identification vidéo en direct avec un agent de l'Agence ;
- par l'intermédiaire des représentations diplomatiques et consulaires de Géorgie à l'étranger ;
- en personne ou par un mandataire dans n'importe quelle Maison de la Justice en Géorgie (pour la simple demande d'apostille sur un original déjà existant, aucune procuration du titulaire n'est requise — toute personne intéressée est habilitée à déposer la demande).
Remarque pratique importante : Malgré la forte numérisation des démarches en Géorgie, les administrations, mairies, préfectures et tribunaux en France, en Belgique, en Suisse et au Canada exigent en règle générale toujours des originaux papier physiques revêtus d'un cachet humide ou d'un certificat papier d'apostille. Vérifiez toujours auprès de l'institution destinataire si une e-Apostille numérique est acceptée avant de passer commande.
Vérification en ligne : Chaque apostille géorgienne est inscrite dans un registre électronique. Son authenticité peut être contrôlée en ligne à l'aide du numéro d'apostille et du code de sécurité sur le portail officiel de la PSDA (sda.gov.ge), ou sur le portail de l'Agence de services du Ministère de l'Intérieur pour les extraits de casier judiciaire.
Délais de traitement des apostilles en Géorgie
L'un des principaux atouts du système géorgien réside dans la possibilité de bénéficier d'une procédure accélérée officielle moyennant une taxe d'État majorée — allant jusqu'à la délivrance le jour même pour de nombreuses catégories d'actes :
| Autorité compétente / Catégorie de document | Délai standard | Options de traitement accéléré |
|---|---|---|
| PSDA / Maison de la Justice (état civil, notariat, registres, certificats médicaux) | 8 jours ouvrables | 4 ou 2 jours ouvrables, le jour ouvrable suivant ou le jour même |
| Agence de services du Ministère de l'Intérieur (MIA) (extrait de casier judiciaire) | 5 jours ouvrables (délivrance de l'extrait) | 3 ou 1 jour ouvrable (l'apostille peut être demandée simultanément) |
| Centre national pour la qualité de l'éducation (diplômes, relevés de notes) | 15 jours ouvrables | 8, 4 ou 2 jours ouvrables (lorsque les données figurent dans le registre électronique) |
Remarque : Si une recherche d'archives est nécessaire (par exemple pour retrouver des actes d'état civil anciens ou vérifier des diplômes délivrés il y a plusieurs décennies), le délai d'instruction peut être prolongé par l'administration.
Particularités selon certaines catégories de documents
Documents scolaires et universitaires (diplômes et certificats)
La coordination entre les administrations est régie par l'arrêté conjoint du Ministre de l'Éducation et du Ministre de la Justice de Géorgie n° 93/ნ — n° 170. L'acte original est déposé à la Maison de la Justice (PSDA) et transmis par voie électronique au Centre national pour l'amélioration de la qualité de l'éducation. Après vérification du dossier académique et de l'authenticité du diplôme, l'apostille est délivrée.
Extrait de casier judiciaire (attestation d'absence de condamnation pénale)
Il est délivré en langue géorgienne par l'Agence de services du Ministère de l'Intérieur de Géorgie. Le Ministère de l'Intérieur étant lui-même l'autorité compétente pour apostiller ses propres actes, l'apostille peut être sollicitée en même temps que la délivrance de l'extrait.
Important : Les extraits de casier judiciaire délivrés par les consulats de Géorgie à l'étranger ne peuvent pas être apostillés. Pour une utilisation officielle à l'étranger, il est indispensable d'obtenir un certificat papier directement auprès du Ministère de l'Intérieur en Géorgie muni de l'apostille. Notez que la majorité des pays destinataires exigent un extrait datant de moins de 3 à 6 mois.
Documents d'entreprise et commerciaux
Pour l'ouverture de comptes bancaires à l'étranger, la création de filiales ou la participation à des appels d'offres internationaux, les extraits du Registre des entrepreneurs, extraits du Registre public, copies de statuts délivrées ou certifiées par l'Agence nationale du registre public, ainsi que les procurations notariées et résolutions d'associés peuvent être apostillés. Les contrats commerciaux et factures sont exclus de la procédure d'apostille.
Accords internationaux et dispenses d'apostille
Outre la Convention Apostille de La Haye (qui s'applique à tous les États membres de l'UE, à la Suisse, au Canada, aux États-Unis et à plus de 120 autres pays), la Géorgie demeure partie à la Convention de Minsk de 1993 relative à l'entraide judiciaire (malgré son retrait de la CEI en 2009 ; la Géorgie n'a pas ratifié la Convention de Chisinau de 2002). En vertu de l'article 13 de la Convention de Minsk, les actes publics revêtus d'un sceau officiel sont formellement dispensés d'apostille (seule une traduction notariée étant requise) dans les relations entre la Géorgie et l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Moldavie, l'Ouzbékistan, la Russie, le Tadjikistan et le Turkménistan.
- Relations avec l'Ukraine : À la suite du retrait de l'Ukraine de la Convention de Minsk, une apostille est désormais requise pour la reconnaissance mutuelle des documents entre la Géorgie et l'Ukraine.
- Pratique dans les pays de la CEI : Malgré la dispense formelle prévue par la Convention de Minsk, les banques, services d'état civil et autorités migratoires de pays tels que la Russie, le Kazakhstan ou l'Arménie exigent fréquemment une apostille en pratique.
- Union européenne et autres États : Les objections initiales formulées par l'Allemagne et la Grèce lors de l'adhésion de la Géorgie à la Convention de La Haye ont été retirées respectivement en février 2010 et décembre 2015 — les apostilles géorgiennes sont pleinement reconnues dans toute l'Union européenne. La seule objection en vigueur concerne le Kosovo (depuis janvier 2016).
Légalisation consulaire des documents de Géorgie
Lorsqu'un acte géorgien est destiné à être utilisé dans un État qui n'est pas partie à la Convention Apostille de La Haye (par exemple les Émirats arabes unis, le Qatar, le Koweït ou la Thaïlande), une légalisation consulaire est obligatoire. La liste à jour des États contractants est disponible sur le site de la HCCH.
En Géorgie, la légalisation s'effectue selon une procédure simplifiée de « guichet unique » :
- Le document est déposé auprès de l'Agence de développement des services publics (Maison de la Justice), qui effectue une première vérification et le transmet au Département consulaire du Ministère des Affaires étrangères de Géorgie.
- Après authentification par le Ministère géorgien des Affaires étrangères, le document doit être légalisé par l'ambassade ou le consulat du pays de destination (si l'État destinataire ne dispose pas de représentation diplomatique à Tbilissi, la légalisation est accomplie auprès de sa mission accréditée dans un pays voisin, tel qu'Ankara ou Bakou).
La légalisation consulaire n'a pas de date d'expiration (sous réserve de la durée de validité de l'acte sous-jacent), mais elle ne confère d'effet juridique que sur le territoire de l'État dont le consulat a apposé son cachet.
Principales différences entre l'apostille et la légalisation consulaire
| Critère | Apostille | Légalisation consulaire |
|---|---|---|
| Champ d'application | Valable dans tous les États parties à la Convention de La Haye de 1961 (plus de 125 pays, dont la France, la Belgique, la Suisse et le Canada). | Requise pour les pays hors Convention de La Haye (ex. EAU, Qatar, Thaïlande). |
| Complexité | Faible : Délivrée par une seule autorité désignée en Géorgie (1 à 15 jours ouvrables). | Élevée : Vérification par la PSDA et le MAE géorgien, suivie d'une légalisation au consulat du pays destinataire. |
| Validité territoriale | Peut être produite dans tout État contractant de la Convention. | Valable uniquement dans le pays dont la mission diplomatique a légalisé l'acte. |
Obtention de documents (duplicatas) en Géorgie
Si des actes d'état civil ont été perdus, plastifiés ou délivrés à l'époque soviétique, ou si vous avez besoin d'un extrait de casier judiciaire récent ou d'un extrait de registre, nous obtenons à distance de nouveaux duplicatas en Géorgie sur procuration et les expédions par courrier partout dans le monde.
Traduction des documents géorgiens et apostille sur la traduction
L'Agence de développement des services publics (Maison de la Justice) propose des traductions officielles de documents géorgiens en français, anglais, allemand, italien, espagnol, grec, russe et turc, suivies de l'apostille de la traduction elle-même.
Faut-il faire traduire le document en Géorgie ou dans le pays de destination ?
Une traduction officielle établie en Géorgie est elle-même considérée comme un acte public géorgien et requiert sa propre apostille distincte pour être utilisée à l'étranger (formant un dossier « original avec apostille + traduction avec apostille »).
Recommandation pour la France, la Belgique et la Suisse : Les mairies, préfectures, tribunaux et services d'état civil en France, en Belgique et en Suisse exigent généralement une traduction réalisée par un traducteur assermenté agréé localement (traducteur expert près une Cour d'appel en France ou traducteur juré en Belgique/Suisse) et refusent souvent les traductions faites à l'étranger. Nous recommandons donc de faire d'abord apostiller uniquement l'acte original géorgien en Géorgie, puis de commander la traduction assermentée directement dans le pays de destination à partir de l'acte apostillé.
Comment commander votre apostille ou duplicata de Géorgie via Schmidt & Schmidt
- Évaluation préalable gratuite : Transmettez-nous un scan ou une photo de votre document ainsi que le pays de destination et l'usage prévu. Nous vérifions au préalable le format du document et l'autorité compétente.
- Devis transparent et choix du délai : Vous recevez une offre claire assortie d'options de rapidité (du traitement standard au service express en 1 à 2 jours ouvrables).
- Enlèvement par courrier ou obtention à distance : Si vous détenez déjà l'original, notre coursier vient le récupérer partout dans le monde. Si un nouvel acte est nécessaire, nous obtenons un duplicata en Géorgie par procuration.
- Certification par apostille et livraison : Une fois l'acte apostillé, nous vous adressons un scan pour contrôle immédiat (vérifiable en ligne dans le registre géorgien) et livrons l'original physique à votre porte par courrier international.
Sources officielles
- HCCH : Texte intégral de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961
- HCCH : Tableau d'état des États contractants et réserves
- HCCH : Autorités compétentes en matière d'apostille en Géorgie
- Agence de développement des services publics de Géorgie (PSDA) : Portail de vérification en ligne des apostilles
- Portail citoyen unifié de Géorgie (my.gov.ge)
Informations vérifiées et mises à jour en novembre 2026. Veuillez confirmer les exigences spécifiques de l'organisme destinataire dans le pays de destination avant de déposer votre demande.