Schmidt & Schmidt fournit des extraits du registre du commerce des Îles Caïmans avec une traduction certifiée en français et une apostille.
Les Îles Caïmans sont un territoire britannique d'outre-mer situé dans la mer des Caraïbes. La forme de gouvernement est une monarchie constitutionnelle et le système étatique repose sur les principes de la démocratie parlementaire selon le système de Westminster. Le chef de l'État est le monarque britannique (actuellement le roi Charles III), représenté par un gouverneur nommé. La monnaie officielle est le dollar des Îles Caïmans (KYD), indexé sur le dollar américain (1 KYD = 1,20 USD).
L'économie de la juridiction est portée par les services financiers et les services professionnels connexes, qui représentent plus de 50 % du PIB. Les Îles Caïmans sont un leader mondial pour l'enregistrement de fonds d'investissement et de fonds spéculatifs (hedge funds), ainsi que l'un des plus grands centres bancaires internationaux, avec plus de 115 000 personnes morales actives enregistrées. Le tourisme est traditionnellement le deuxième secteur le plus important de l'économie.
Les Îles Caïmans ont aligné leur législation sur les normes internationales de transparence : la juridiction a été retirée avec succès de la « liste grise » du GAFI (FATF) et des listes noires similaires de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT / AML-CFT).
Les activités des entreprises commerciales sont régies par la version en vigueur du Companies Act, du Limited Liability Companies Act, du Confidential Information Disclosure Act (CIDA), des réglementations sur la substance économique (International Tax Co-operation (Economic Substance) Act) et des actes de l'Autorité monétaire des Îles Caïmans (CIMA).
La structure sociétaire la plus recherchée pour les affaires internationales et l'investissement est la Cayman Islands Exempted Company. Ce type d'entité est exonéré d'impôts locaux pendant une durée allant jusqu'à 20 ans (prolongeable jusqu'à 30 ans) et n'est pas autorisé à exercer des activités opérationnelles au sein même des Îles.
Le principal document fourni par le Registre général des Îles Caïmans (General Registry) est le Company Search Report — un profil informatif de la société en langue anglaise.
Un extrait du registre des Îles Caïmans contient :
- la raison sociale complète ;
- le numéro d'enregistrement ;
- la date de constitution ;
- le statut actuel (Active / Dissolved / In Good Standing) ;
- la forme juridique ;
- l'adresse du siège social ;
- le nom et les coordonnées de l'agent enregistré agréé (registered agent) ;
- les détails d'enregistrement auprès de la Cayman Islands Monetary Authority (CIMA), si l'entité est agréée.
* L'étendue des informations peut varier selon le type d'entité et la date d'enregistrement.
Le délai de traitement standard pour une demande électronique est de 1 jour ouvrable.
Un Extrait Étendu (Extended Extract), contrairement à la version de base, contient en outre des informations sur le souscripteur initial (fondateur), le capital social autorisé et la nature de l'activité de la société.
Le délai de traitement standard pour une demande électronique est de 1 jour ouvrable.
Un Certificate of Dissolution est un document officiel du registre des Îles Caïmans certifiant la cessation d'existence d'une société et l'achèvement de la procédure de liquidation.
Le Certificate of Dissolution contient :
- la raison sociale ;
- le numéro d'enregistrement ;
- la date d'achèvement de la liquidation et de radiation du registre ;
- le visa du Registrar of Companies.
Délai de traitement de la commande : à partir de 30 minutes (pour une vérification initiale) jusqu'à 3 à 5 jours ouvrables pour obtenir un certificat d'archive.
Un extrait du registre des Îles Caïmans peut être utilisé :
- pour les contrôles de conformité (KYC/AML) et la diligence raisonnable (due diligence) des contreparties ;
- pour la rédaction de contrats commerciaux et d'investissement internationaux ;
- pour l'ouverture de comptes auprès des banques et systèmes de paiement ;
- pour l'introduction d'actions en justice et d'arbitrages ;
- pour confirmer le statut de la société et les pouvoirs des administrateurs devant les notaires et conservateurs des registres.
Registre des Bénéficiaires Effectifs des Îles Caïmans
Les informations sur les bénéficiaires effectifs (UBO) des sociétés aux Îles Caïmans ne sont pas publiques. La juridiction ne tient pas de registre ouvert des propriétaires et les recherches anonymes par des tiers ne sont pas disponibles. La confidentialité est consacrée par la loi locale Beneficial Ownership Transparency Act (BOTA) et équilibrée avec les exigences internationales de transparence fiscale (FATCA, CRS).
En vertu des règles BOTA, est considéré comme bénéficiaire effectif toute personne physique qui, directement ou indirectement :
- contrôle plus de 25 % des actions ou des droits de vote ;
- détient le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs ;
- exerce un contrôle effectif sur les décisions de la société.
Le registre n'est pas accessible au public. Chaque société soumet ses documents de conformité à son prestataire de services aux entreprises agréé (CSP), qui vérifie la chaîne de propriété et télécharge les données vers une plateforme gouvernementale centralisée et chiffrée (Competent Authority) isolée d'Internet.
Qui dispose d'un accès légal aux informations :
- Organismes gouvernementaux et régulateurs (accès direct) : les informations sont consultées exclusivement par les autorités habilitées des Îles Caïmans — le régulateur financier (CIMA), la Financial Reporting Authority (FRA), le Department for International Tax Cooperation (DITC) et les autorités judiciaires dans le cadre de procédures pénales.
- Tiers (accès sur demande) : uniquement sur preuve documentée d'un intérêt légitime — par exemple, dans le cadre d'enquêtes officielles de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) ou le financement du terrorisme. Un simple intérêt commercial n'est pas reconnu comme un motif valable de divulgation.
Documents relatifs aux sociétés liquidées
Les dossiers des entités radiées sont conservés dans les archives du General Registry des Îles Caïmans. Pour confirmer la clôture, un extrait officiel du registre (Company Search Report) ou un Certificate of Status indiquant que la société est officiellement dissoute (Dissolved) ou radiée (Struck Off) est délivré, ainsi qu'un Certificate of Dissolution une fois la liquidation formelle achevée.
Les registres des associés et des bénéficiaires effectifs n'étant pas publics aux Îles Caïmans, la confirmation de la structure de propriété nécessite une procédure juridique distincte : demande des registres internes de la société par l'intermédiaire de son agent enregistré, consultation des archives du liquidateur désigné ou obtention d'une ordonnance judiciaire de divulgation (disclosure order).
Principales formes juridiques des entreprises aux Îles Caïmans
La législation des Îles prévoit les structures commerciales suivantes :
- Cayman Islands Exempted Company — la principale forme d'entité pour les affaires internationales, les sociétés holdings et les fonds d'investissement ; exonérée d'imposition directe.
- Cayman Islands Limited Liability Company (LLC) — forme d'entité hybride combinant la protection d'une société de capitaux avec la souplesse d'une société de personnes, analogue aux LLC américaines.
- Cayman Islands Ordinary Non-Resident Company — société ordinaire non-résidente n'exerçant pas d'activités commerciales au sein des Îles.
- Cayman Islands Ordinary Resident Company — société résidente constituée pour exercer des activités directement sur le marché intérieur des Îles Caïmans.
- Cayman Islands Exempted Limited Partnership (ELP) — le modèle de référence mondial pour les fonds de capital-investissement (private equity).
- Cayman Islands Foundation Company — société-fondation combinant les caractéristiques d'une personne morale et d'un trust traditionnel.
- Cayman Islands Foreign Company — succursale ou bureau enregistré d'une société étrangère dans les Îles.
- Cayman Islands Trusts — structures fiduciaires (trusts) de différents types.
Critères de recherche des sociétés dans le registre :
- raison sociale complète ;
- numéro d'enregistrement.
États financiers annuels des sociétés aux Îles Caïmans
En vertu du Companies Act, les personnes morales enregistrées aux Îles Caïmans sont tenues de tenir une comptabilité régulière (en conservant les pièces justificatives pendant au moins 5 ans) ; toutefois, les sociétés standard (y compris les Exempted Companies et les LLC) ne déposent pas d'états financiers auprès du registre public et ne sont pas soumises à un audit annuel obligatoire. Les entités entrant dans le champ d'application doivent également soumettre chaque année une déclaration de substance économique (Economic Substance Notification / Return) au Department for International Tax Cooperation (DITC).
Publication et audit obligatoire
- Sociétés standard et structures holdings — les états financiers sont strictement confidentiels, ne sont pas déposés auprès du General Registry et ne peuvent être obtenus que directement auprès de la société elle-même ;
- Institutions financières et fonds réglementés (CIMA) (fonds communs et privés, banques, assureurs et sociétés fiduciaires) — doivent faire l'objet d'un audit annuel par un auditeur agréé localement selon les normes IFRS ou US GAAP et déposer leurs comptes audités auprès de la CIMA dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice (ces dépôts demeurent non publics).
Apostille des documents aux Îles Caïmans
Le Royaume-Uni a étendu la Convention de La Haye de 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers aux Îles Caïmans le 24 février 1965 (entrée en vigueur le 25 avril 1965).
Tous les documents délivrés par les autorités gouvernementales et le Registrar des Îles Caïmans sont soumis à la légalisation par la procédure de l'apostille. Les documents revêtus d'une apostille et accompagnés d'une traduction assermentée ont pleine valeur juridique dans tous les États membres de la Convention de La Haye.
La certification par apostille d'extraits et de certificats aux Îles Caïmans prend généralement de 2 à 3 semaines, hors délais d'acheminement par coursier international.
Traduction certifiée
Les extraits et autres documents d'entreprise issus du registre du commerce peuvent être traduits en français (ou dans toute autre langue requise) et certifiés dans le pays de destination. Schmidt & Schmidt fournit des services professionnels de traduction juridique suivis d'une certification officielle. Le coût final est calculé individuellement en fonction du volume du document spécifique.
Livraison des documents
Après l'obtention d'un extrait et l'apposition de l'apostille, il est souvent nécessaire d'expédier le document vers un autre pays. Dans ces cas, non seulement la rapidité mais aussi la sécurité de l'envoi sont essentielles.
Schmidt & Schmidt organise la livraison internationale de documents en France et dans le monde entier. Nous utilisons des solutions logistiques fiables et des systèmes de suivi modernes, nous permettant de contrôler l'envoi à chaque étape de son acheminement et de garantir une livraison ponctuelle au destinataire.
Période de validité d'un extrait du registre du commerce
La législation des Îles Caïmans ne fixe pas de durée de validité déterminée pour un extrait du registre du commerce (Company Search Report) ou un Certificate of Good Standing. Un extrait atteste du statut juridique et des informations de la société strictement au moment exact (date et heure) de sa délivrance.
La durée de validité juridique du document est déterminée par les exigences de l'institution à laquelle il est présenté :
- Banques, institutions financières et conformité (KYC/AML) : exigent généralement un document délivré il y a moins de 30 à 90 jours (le Registrar des Îles Caïmans recommande également une ancienneté maximale de 30 jours lors de l'acceptation de certificats par des tiers).
- Notaires et tribunaux : dans la plupart des juridictions, l'ancienneté acceptable d'un extrait pour confirmer la capacité juridique et les pouvoirs des parties est généralement de 1 à 3 mois.
- Apostille : le cachet de l'apostille lui-même n'a pas de date d'expiration, mais si une autorité ou une institution impose une condition d'actualité sur le document sous-jacent (par exemple jusqu'à 3 mois), un extrait apostillé plus ancien que cette période ne sera pas accepté.
Les extraits du registre du commerce sont fournis par nos soins dans le strict respect de la législation des Îles Caïmans et des lois sur la protection des données.
Les demandes sont traitées dans un délai d'un jour ouvrable. La livraison par coursier d'un extrait apostillé est facturée séparément selon les tarifs des services de messagerie.
Vous pouvez demander gratuitement sur notre site web une vérification préliminaire des inscriptions d'une société dans le registre du commerce des Îles Caïmans.
Vérification préliminaire gratuite et aperçu des prix
Nous proposons une vérification préliminaire gratuite et sans engagement afin de vérifier si l'entreprise cible est inscrite au registre du commerce des Îles Caïmans et quels documents peuvent être commandés :
- Vérification de l'inscription de la société et de son statut actuel au General Registry des Îles Caïmans
- Disponibilité des documents publics de l'entreprise et des informations sur les administrateurs actuels
- Calcul exact du coût total et des délais d'exécution de la commande
- Fourniture d'un modèle de document (si disponible)
| Service | Prix (hors TVA) |
|---|---|
| Extrait actuel du registre des Îles Caïmans (Company Search Report) | 60,00 € |
| Extrait étendu du registre des Îles Caïmans | 120,00 € |
| Liste actuelle des administrateurs (Current List of Directors) | 120,00 € |
| Certificat de dissolution (Certificate of Dissolution) | 60,00 € |
| Extrait actuel du registre des Îles Caïmans avec apostille (hors livraison) | 800,00 € |
| Extrait étendu du registre des Îles Caïmans avec apostille (hors livraison) | 800,00 € |
| Liste actuelle des administrateurs avec apostille (hors livraison) | 800,00 € |
| Certificat de dissolution avec apostille (hors livraison) | 800,00 € |
| Traduction assermentée de documents de l'anglais vers le français | à partir de 50,00 € |
Tous les prix sont des prix nets en euros (€), hors TVA légale, et s'appliquent exclusivement aux clients commerciaux et aux revendeurs (B2B). Pour les clients basés en Allemagne, la TVA allemande légale (19 %) sera ajoutée. Pour les clients professionnels de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (TVA de 0 %). Les services fournis aux clients professionnels en dehors de l'UE ne sont généralement pas soumis à la TVA allemande. Les frais de livraison par coursier international pour les documents papier avec apostille sont calculés en fonction des dépenses réelles.