Si vous entretenez des relations commerciales avec des entreprises en Fédération de Russie ou devez effectuer des vérifications juridiques (Due Diligence), un extrait récent du registre du commerce de Russie (EGRUL / EGRIP) est indispensable. La Russie dispose aujourd'hui d'un système fédéral de registres et de publication des comptes hautement numérisé, dont l'étendue des données d'entreprise accessibles au public dépasse à bien des égards les standards habituels en Europe occidentale.
Le Registre unifié d'État des personnes morales (EGRUL) ainsi que le Registre des entrepreneurs individuels (EGRIP) sont tenus par le Service fédéral des impôts de Russie (FNS) conformément à la loi fédérale n° 129-FZ. Un extrait officiel atteste de manière juridiquement contraignante le statut, la structure de propriété et les pouvoirs de représentation d'une société russe.
Les extraits du registre du commerce russe et les états financiers audités vous permettent d'évaluer de manière réaliste la solvabilité de vos partenaires commerciaux, d'identifier rapidement les risques d'insolvabilité et de satisfaire en toute sécurité juridique aux exigences internationales de conformité (KYC / LCB-FT / filtrage des sanctions).
À quoi servent les extraits du registre du commerce russe ?
- Conformité KYC, LCB-FT et sanctions : vérification complète de la structure de propriété, des participations et des bénéficiaires effectifs (UBO) pour les banques, commissaires aux comptes et services de conformité.
- Commerce extérieur et conclusion de contrats : contrôle de la capacité juridique du partenaire et preuve du pouvoir de représentation du directeur général avant la signature de contrats.
- Ouverture de comptes bancaires et flux financiers : présentation auprès des banques européennes et prestataires de services de paiement dans le cadre des contrôles anti-blanchiment.
- Procédures judiciaires et arbitrales : preuve de la qualité pour agir et des pouvoirs de représentation lors d'actions devant les tribunaux (en France, Belgique, Suisse, Luxembourg ou au Canada) ou devant des cours d'arbitrage internationales.
- Évaluation de solvabilité et Due Diligence : analyse de la stabilité financière sur la base des bilans officiels et vérification de l'absence de mentions d'insolvabilité, de liquidation ou de blocage.
Documents et extraits de registre disponibles depuis la Russie
Extrait officiel issu du registre fédéral de l'administration fiscale (FNS) en langue russe (muni d'une signature électronique qualifiée), disponible en option avec traduction française ou sous forme d'original papier apostillé.
Un extrait contient notamment les informations suivantes :
- Dénomination sociale complète et abrégée ainsi que forme juridique ;
- OGRN (numéro d'immatriculation), INN (numéro fiscal) et KPP ;
- Date de constitution et autorité d'enregistrement compétente ;
- Siège social enregistré (adresse juridique) ;
- Identité du directeur général (personne habilitée à agir sans procuration) ;
- Fondateurs, associés et montant de leurs parts sociales (pour les SARL / OOO) ;
- Montant du capital social et mentions d'éventuels nantissements ou charges ;
- Activités économiques principales et secondaires (OKVED), licences et succursales ;
- Statut actuel (active, en réorganisation, en liquidation, en faillite ou mention de données non fiables).
Délai de traitement : à partir de 30 minutes (pour l'original électronique).
États financiers annuels officiels des personnes morales issus du système d'information public (GIR BO), fournis en original russe et, sur demande, avec traduction française par e-mail ou certifiés par apostille par voie postale.
Un jeu d'états financiers comprend généralement plus de 300 indicateurs :
- Bilan comptable (Actif et Passif, formulaire 0710001) ;
- Compte de résultat (formulaire 0710002) ;
- Tableau des flux de trésorerie ;
- Tableau de variation des capitaux propres ainsi que l'annexe et le rapport du commissaire aux comptes (pour les sociétés soumises à l'audit légal).
* Les entrepreneurs individuels (IP) ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt de bilan en Russie.
Délai de traitement : 2 à 3 jours ouvrables (traduction française incluse).
Confirmation officielle de la résidence fiscale en Fédération de Russie en vue de l'application des conventions préventives de double imposition et de l'exonération de retenues à la source.
L'attestation mentionne :
- La dénomination sociale complète de l'entreprise ;
- Le numéro d'identification fiscale (INN / KPP) ;
- L'année civile pour laquelle la résidence fiscale est confirmée ;
- Un code de vérification permettant un contrôle en ligne sur le site de l'administration fiscale (FNS).
Le document PDF est délivré en version bilingue (russe et anglais) et peut, au besoin, être expédié sous forme papier revêtue d'une apostille par courrier.
Délai de traitement : à partir de 30 minutes.
États financiers et analyse de solvabilité des entreprises russes (bilan et compte de résultat)
Nous fournissons les états financiers annuels officiels des personnes morales en Russie. Vous recevez le bilan détaillé, le compte de résultat ainsi que le tableau des flux de trésorerie de votre partenaire commercial par e-mail ou par voie postale en langue française, afin d'évaluer avec précision la solvabilité et la situation économique de votre contrepartie en Russie.
Les comptes annuels proviennent du Système d'information public centralisé sur l'information financière (GIR BO), géré par le Service fédéral des impôts (FNS) (ces données étaient auparavant collectées par l'office statistique russe Rosstat). Cette base répertorie actuellement environ 700 000 entreprises soumises à l'obligation de publication. Un rapport annuel comporte généralement plus de 300 indicateurs financiers et offre une image complète du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise.
- Normes comptables (RSBU et IFRS) : tandis que les comptes sociaux sont établis selon les normes comptables russes (RSBU / FSBU), les sociétés cotées, banques et établissements financiers publient également des comptes consolidés selon les normes internationales IFRS.
- Audit légal obligatoire : les sociétés par actions (AO / PAO) ainsi que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 800 millions de roubles ou un total de bilan supérieur à 400 millions de roubles doivent joindre le rapport d'un auditeur indépendant.
- Format de livraison et délai : les données sont fournies au format PDF dans leur version originale accompagnée d'une traduction française. Il est également possible de recevoir les états financiers par courrier sous forme papier certifiée par apostille. Le traitement d'une demande s'effectue sous 2 à 3 jours ouvrables (les frais d'expédition des documents papier apostillés sont facturés séparément).
- Sécurité juridique : ces données sont accessibles pour toutes les entreprises légalement tenues de publier leurs comptes. Nous effectuons l'ensemble des démarches en toute légalité et dans le strict respect de la législation de la Fédération de Russie (lois n° 129-FZ, n° 402-FZ et loi sur la protection des données n° 152-FZ) ainsi que du RGPD européen.
Critères de recherche et numéros d'identification
Pour commander un extrait du registre du commerce ou un bilan annuel, il convient idéalement de communiquer les identifiants officiels de l'entreprise russe :
- INN (Numéro d'identification fiscale) : code à 10 chiffres pour les personnes morales ou à 12 chiffres pour les entrepreneurs individuels (IP).
- OGRN (Numéro principal d'enregistrement d'État) : code à 13 chiffres pour les personnes morales (ou OGRNIP à 15 chiffres pour les entrepreneurs individuels).
- Dénomination sociale et adresse : si vous ne disposez ni de l'INN ni de l'OGRN, nos spécialistes identifient gratuitement les références exactes au registre sur simple demande lors de notre vérification préalable.
Registre des bénéficiaires effectifs (UBO), risques de conformité et registres complémentaires
Dans le cadre de la législation anti-blanchiment (loi n° 115-FZ) et des normes internationales du GAFI, les sociétés russes sont tenues d'identifier leurs bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owners) :
- Société à responsabilité limitée (OOO) : l'identité de tous les associés, le pourcentage de leurs participations, la valeur nominale des parts ainsi que les éventuels nantissements sont directement inscrits dans l'EGRUL et entièrement visibles sur l'extrait standard.
- Sociétés par actions (AO et PAO) : le registre des actionnaires des sociétés par actions non cotées (AO) est tenu par des teneurs de registre agréés et demeure confidentiel. Les sociétés cotées (PAO) publient les participations significatives (à partir de 5 %) auprès des organismes officiels de diffusion d'information financière.
- Sociétés liquidées et mentions de « sociétés écrans » : les données relatives aux sociétés radiées ou réorganisées sont conservées sans limitation de durée dans les archives de l'EGRUL. Lorsque l'administration fiscale détecte des dirigeants fictifs ou des adresses de domiciliation de complaisance, elle inscrit une mention publique de non-fiabilité des données — un signal d'alerte déterminant pour vos contrôles de conformité.
- Vérifications complémentaires sur demande : nous contrôlons également, sur demande, les inscriptions au registre fédéral des faillites et événements juridiques Fedresurs (EFRSB), au registre des dirigeants frappés d'interdiction de gérer, au registre des fournisseurs défaillants (RNP), dans la base des tribunaux d'arbitrage (KAD Arbitr) ainsi qu'au registre des voies d'exécution (FSSP).
Principales formes juridiques des sociétés en Russie
Les formes sociales en Russie présentent de fortes similitudes structurelles avec les formes juridiques françaises, belges ou suisses :
| Forme juridique russe (abréviation) | Équivalent francophone / Explication |
|---|---|
| Общество с ограниченной ответственностью (ООО / OOO) | Société à responsabilité limitée (SARL / Sàrl) – forme la plus répandue |
| Публичное акционерное общество (ПАО / PAO) | Société anonyme ouverte / cotée en bourse (SA) |
| Акционерное общество (АО / AO) | Société anonyme fermée / non cotée (SA) |
| Индивидуальный предприниматель (ИП / IP) | Entrepreneur individuel / Commerçant en nom propre |
| Товарищество на вере / Полное товарищество | Société en commandite simple (SCS) / Société en nom collectif (SNC) |
| Производственный кооператив / КФХ | Coopérative de production / Exploitation agricole |
| ГУП / МУП | Entreprise unitaire d'État / municipale |
Apostille de Russie et traduction assermentée
Si vous devez produire des extraits du registre du commerce ou des bilans russes devant des administrations, notaires, banques ou tribunaux en France, en Belgique, en Suisse ou au Canada, ces documents doivent généralement être légalisés. La Russie est partie à la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers depuis le 31 mai 1992. La certification s'effectue au moyen d'une apostille délivrée par le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie (elle atteste l'authenticité de la signature et du sceau officiel, mais non l'exactitude du contenu).
- Durée de validité : la loi russe ne fixe pas de date d'expiration pour un extrait EGRUL, mais les banques, notaires et registres du commerce en Europe exigent habituellement des extraits datant de moins de 3 à 6 mois dans le cadre des procédures KYC ou d'immatriculation (les tribunaux d'arbitrage russes exigent un extrait de moins de 30 jours).
- Traduction (Russie ou pays de destination) : nous fournissons sur demande les extraits électroniques accompagnés d'une traduction professionnelle en français par e-mail. Si vous avez besoin d'une traduction officiellement reconnue de l'original papier apostillé pour un tribunal, une mairie ou un notaire (en France, Belgique ou Suisse), nous recommandons de la confier à un traducteur assermenté agréé localement — prestation que nous prenons également en charge.
Vérification préalable gratuite et grille tarifaire
Nous vérifions gratuitement et sans engagement si l'entreprise recherchée est inscrite au registre du commerce russe et quels rapports financiers sont disponibles :
- Contrôle de l'existence d'une inscription active au registre du commerce (EGRUL / EGRIP)
- Disponibilité des états financiers (bilan et compte de résultat) et des données relatives aux associés
- Indication ferme du coût total et des délais de traitement
- Envoi d'un spécimen de document (le cas échéant)
| Prestation | Prix HT (Net) | Prix TTC (TVA 19 % incluse) |
|---|---|---|
| Extrait électronique du registre du commerce (EGRUL / EGRIP) au format PDF | à partir de 15,00 € | à partir de 17,85 € |
| Attestation électronique de résidence fiscale (russe / anglais) | à partir de 20,00 € | à partir de 23,80 € |
| États financiers annuels / Bilan et compte de résultat (GIR BO) – traduction française incluse | à partir de 50,00 € | à partir de 59,50 € |
| Traduction professionnelle d'un extrait du registre du commerce en français | à partir de 50,00 € | à partir de 59,50 € |
| Extrait papier du registre ou attestation fiscale avec apostille (hors frais d'envoi) | à partir de 160,00 € | à partir de 190,40 € |
| États financiers annuels sur papier avec apostille (hors frais d'envoi) | à partir de 190,00 € | à partir de 226,10 € |
Remarque relative à la TVA pour les clients professionnels (B2B) : les prix TTC incluent la TVA légale allemande de 19 % (applicable uniquement aux clients établis en Allemagne). Pour les entreprises assujetties établies dans d'autres États membres de l'Union européenne (France, Belgique, Luxembourg, etc.) disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (mécanisme d'autoliquidation / Reverse Charge), ainsi que pour les clients établis en Suisse, au Canada et dans les pays hors UE, la TVA allemande ne s'applique pas (facturation au prix HT). Les frais d'envoi par courrier international des documents papier apostillés sont facturés selon les tarifs réels du transporteur.