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    Légalisation et obtention de documents : apostille et légalisation consulaire pour n'importe quel pays. Extraits du registre du commerce et du registre foncier de plus de 100 pays. Documents officiels provenant d'autorités et d'archives étrangères. Traductions notariées et assermentées. Certification EAC pour les exportations vers l'Union économique eurasiatique.

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    Schmidt & Schmidt est une société de conseil d'envergure internationale basée à Passau. Nous sommes spécialisés dans la légalisation et l'obtention de documents, ainsi que dans la certification EAC pour les exportations vers l'Union économique eurasiatique.

    Nous opérons depuis nos bureaux en Allemagne (Passau), en Turquie (Ankara), au Kazakhstan (Astana) et en Chine (Shanghai). Nos services sont disponibles en français, anglais, allemand, turc, chinois et dans d'autres langues. Plus de 10 000 projets réalisés depuis 2011.

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    Depuis notre fondation, nous aidons des clients du monde entier en proposant des services complets aux entreprises, la certification EAC, ainsi que l'obtention et la légalisation de documents. Nous travaillons directement avec les autorités gouvernementales et les ambassades de plus de 100 pays grâce à nos bureaux en Allemagne, en Turquie, au Kazakhstan et en Chine.

    Si vous souhaitez rejoindre une entreprise internationale dynamique, en pleine croissance et offrant d'excellentes opportunités d'évolution de carrière, nous serons ravis de recevoir votre CV.

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Extraits du registre du commerce de Belgique

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  4. Registre du commerce et renseignements sur les entreprises d'Europe et des États de l'UE
  5. Extracts from commercial register of Belgium

Personne de contact

Andrej Schmidt

Andrej Schmidt

Managing partner and head of marketing and distribution department
+49 851 226 083 2
andrej.schmidt@schmidt-export.com

Table des matières

  1. Un extrait du registre du commerce de Belgique peut être utilisé :
  2. Registre des Administrateurs et des Bénéficiaires Effectifs (UBO) de Belgique
  3. Documents relatifs aux sociétés liquidées
  4. Principales formes juridiques des entreprises en Belgique
  5. Comptes annuels des entreprises belges
  6. Apostille des extraits de Belgique
  7. Traduction certifiée en français
  8. Livraison des documents
  9. Période de validité d'un extrait du Registre du Commerce
  10. Vérification préliminaire gratuite et aperçu des prix
  11. Questions fréquentes (FAQ)
Extrait du registre du commerce de Belgique

Nous fournissons des extraits du registre du commerce de Belgique avec traduction certifiée en français et apostille.

Le Royaume de Belgique est un État fédéral d'Europe occidentale et un État membre de l'Union européenne. Sa forme de gouvernement est une monarchie constitutionnelle parlementaire ; le chef de l'État est le roi Philippe. Les langues officielles sont le néerlandais, le français et l'allemand. La monnaie officielle est l'euro (EUR).

La Belgique dispose d'une économie postindustrielle hautement développée et constitue l'un des principaux carrefours commerciaux, logistiques, industriels et financiers d'Europe. Plus de 2,38 millions d'entités commerciales et sans but lucratif sont immatriculées dans la base de données publique unifiée des entreprises, comprenant les sociétés commerciales, les entreprises individuelles, les associations sans but lucratif (ASBL), les fondations ainsi que les succursales d'organisations étrangères.

Le registre du commerce de Belgique — la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE / Kruispuntbank van Ondernemingen — KBO / Crossroads Bank for Enterprises — CBE) — est une base de données fédérale publique gérée par le Service public fédéral Économie (SPF Économie / FOD Economie / FPS Economy) conformément au Code de droit économique et au Code des sociétés et des associations de Belgique (CSA / WVV). Toutes les personnes morales, associations sans but lucratif, fondations et entreprises individuelles sont soumises à une inscription obligatoire. Le registre est tenu exclusivement sous forme électronique.

Les formes juridiques les plus répandues pour l'exercice d'activités commerciales sont la société à responsabilité limitée (SRL / BV), pour laquelle la législation a supprimé l'exigence de capital social minimum, et la société anonyme (SA / NV). Toutes les sociétés belges sont tenues de tenir une comptabilité et de déposer chaque année leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.

Extrait actuel du Registre de Belgique

Extrait actuel du Registre de Belgique

L'Extrait Actuel est un document officiel issu de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE/KBO) contenant les principales données à jour d'une société belge ou d'une entreprise individuelle.

Un extrait actuel du registre du commerce de Belgique contient :
  • dénomination sociale ou commerciale
  • forme juridique
  • adresse du siège social
  • numéro d'entreprise (numéro BCE/KBO)
  • numéro de téléphone
  • adresse électronique
  • activité principale (codes NACE-BEL)
  • informations sur les certificats et autorisations
  • informations sur les succursales et unités d'établissement

Remarque : certaines des données mentionnées peuvent ne pas être disponibles pour une entité spécifique ou être délivrées moyennant des frais supplémentaires.
Délai de traitement de la commande à partir de 30 minutes.

Extrait étendu du Registre du Commerce de Belgique

Extrait étendu du Registre du Commerce de Belgique

L'Extrait Étendu est un document officiel qui, outre les données d'immatriculation de base, comprend des informations complémentaires telles que les noms des administrateurs (dirigeants), les informations relatives aux personnes habilitées à représenter la société ainsi que les principaux indicateurs financiers.
Délai de traitement de la commande à partir de 30 minutes.

Comptes annuels du Registre du Commerce de Belgique

Comptes annuels Belgique

Comptes annuels — les personnes morales belges sont tenues de publier chaque année leurs états financiers, permettant aux tiers de vérifier la situation financière et la solvabilité de l'entreprise. Ces données sont déposées et conservées à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.
Délai de traitement de la commande à partir de 30 minutes.

Autres documents du Registre de Belgique

Autres documents du Registre de Belgique

Autres documents — copies des statuts, actes constitutifs et autres actes sociaux déposés auprès du registre belge et publiés au Moniteur belge (Belgisch Staatsblad).
Délai de traitement de la commande à partir de 5 jours.

Un extrait du registre du commerce de Belgique peut être utilisé :

  • pour obtenir des informations vérifiées sur des contreparties en Belgique dans le cadre d'opérations commerciales internationales et de contrôles de conformité (KYC/AML et obligations LCB-FT) ;
  • pour la rédaction de contrats commerciaux et d'investissement internationaux ;
  • pour la constitution de sociétés ou filiales à participation étrangère ;
  • pour la demande d'un visa de travail ou d'un permis professionnel en Belgique ;
  • pour l'introduction d'actions en justice devant les tribunaux et les cours d'arbitrage international ;
  • pour attester la capacité juridique de la société et les pouvoirs de représentation de ses dirigeants devant les banques, notaires, greffes et autorités publiques en France, en Suisse, au Canada et à l'international.

Registre des Administrateurs et des Bénéficiaires Effectifs (UBO) de Belgique

Les informations relatives aux organes de gestion et aux bénéficiaires effectifs des sociétés belges sont réparties entre deux systèmes d'information publics soumis à des régimes d'accès distincts :

  • Administrateurs (dirigeants) actuels et anciens : les informations concernant les membres du conseil d'administration, les administrateurs et les personnes habilitées à engager la société par leur signature sont publiques. Ces mentions sont publiées au Moniteur belge (Moniteur belge / Belgisch Staatsblad) et figurent dans le système BCE/KBO.
  • Bénéficiaires Effectifs (UBO) : les données relatives aux bénéficiaires effectifs sont conservées dans le Registre UBO centralisé auprès du Service public fédéral Finances de Belgique (SPF Finances). Selon le droit belge, est considérée comme bénéficiaire effectif toute personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % des actions ou des droits de vote d'une société ou exerce tout autre contrôle effectif sur celle-ci.
Accès restreint au Registre des Bénéficiaires Effectifs (UBO) : À la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le libre accès du grand public au registre UBO de Belgique a été fermé. Les tiers ne peuvent demander un extrait du registre UBO que sur justification documentée d'un intérêt légitime (legitimate interest) lié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Qui dispose d'un accès légal aux informations du registre UBO :

  • Autorités publiques et entités assujetties : un accès direct est accordé aux autorités étatiques compétentes, aux administrations fiscales et aux autorités judiciaires, ainsi qu'aux banques, notaires, réviseurs d'entreprises et avocats dans le cadre de leurs obligations légales de vigilance (KYC/AML).
  • Tiers (accès limité sur demande) : accordé uniquement sur preuve documentée d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Documents relatifs aux sociétés liquidées

Les dossiers des sociétés et entreprises individuelles ayant cessé leurs activités (Cessé / Stopgezet), fait l'objet d'une liquidation (Dissous / Ontbonden) ou d'une procédure de faillite (Faillite / Faillissement) sont conservés dans les archives de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE/KBO), du Moniteur belge et de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.

Pour confirmer la cessation d'activité de l'entité, un extrait à jour du registre BCE/KBO mentionnant le statut et la date de dissolution ou de radiation est délivré, accompagné des copies des publications officielles relatives à la dissolution de la société ou à la nomination d'un liquidateur.

Principales formes juridiques des entreprises en Belgique

Conformément au Code des sociétés et des associations de Belgique (CSA / WVV) en vigueur, les dénominations des formes juridiques suivantes s'appliquent selon la langue officielle utilisée (français, néerlandais ou allemand) :

Entités dotées de la personnalité juridique :

  • SRL / BV (Société à responsabilité limitée / Besloten vennootschap) — société à responsabilité limitée (forme principale pour les PME ; peut être constituée par un fondateur unique) ;
  • SA / NV (Société anonyme / Naamloze vennootschap) — société anonyme ;
  • SC / CV (Société coopérative / Coöperatieve vennootschap) — société coopérative ;
  • SNC / VOF (Société en nom collectif / Vennootschap onder firma) — société en nom collectif ;
  • SComm / CommV (Société en commandite / Commanditaire vennootschap) — société en commandite ;
  • ASBL / VZW (Association sans but lucratif / Vereniging zonder winstoogmerk) — association sans but lucratif (ainsi que l'association internationale sans but lucratif AISBL / IVZW) ;
  • Fondation / Stichting — fondation privée ou d'utilité publique.

Entités dépourvues de la personnalité juridique :

  • Société simple / Maatschap — société simple (association contractuelle de deux ou plusieurs personnes en vue d'exercer une activité commune sans constituer une personne morale distincte) ;
  • Entreprise individuelle / Eenmanszaak — entreprise individuelle (personne physique inscrite au registre BCE/KBO en qualité de commerçant, d'artisan, de titulaire d'une profession libérale ou d'assujetti à la TVA).

Critères de recherche des entreprises dans le registre :

  • dénomination sociale complète ;
  • dénomination partielle et adresse du siège social ;
  • numéro d'entreprise (numéro BCE/KBO à 10 chiffres).

Les informations du registre du commerce belge sont fournies en français, néerlandais, allemand ou anglais selon le format de l'extrait.

Comptes annuels des entreprises belges

En vertu du Code des sociétés et des associations de Belgique (CSA / WVV), les sociétés commerciales (SA/NV, SRL/BV, etc.) doivent faire approuver leurs comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice social et les déposer auprès de la Centrale des bilans (Balanscentrale) de la Banque nationale de Belgique au plus tard 7 mois après la fin de l'exercice.

Caractère public des comptes annuels : Les comptes annuels déposés à la Centrale des bilans sont publics et librement accessibles aux tiers. Toute personne intéressée peut demander officiellement et consulter les comptes annuels et consolidés (depuis 1999) aux formats PDF, XBRL ou CSV au moyen du numéro d'entreprise (BCE/KBO) ou de la dénomination sociale.

Les normes comptables nationales (BE GAAP) sont majoritairement appliquées en Belgique. Toutefois, les sociétés cotées en bourse ainsi que les établissements financiers sont tenus d'établir leurs comptes consolidés conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS). La langue du document (français, néerlandais ou allemand) dépend de la région où est établi le siège social de la société.

Modèles de dépôt et catégories d'entreprises

L'étendue des informations financières publiées dépend de la taille de l'entreprise (les comptes sont déposés selon le modèle complet, abrégé ou micro au format XBRL) :

  • Microsociétés : jusqu'à 10 travailleurs, total du bilan jusqu'à 450 000 EUR, chiffre d'affaires annuel jusqu'à 900 000 EUR ;
  • Petites sociétés : jusqu'à 50 travailleurs, total du bilan jusqu'à 6 millions EUR, chiffre d'affaires annuel jusqu'à 11,25 millions EUR ;
  • Grandes sociétés : dépassent au moins deux critères des petites sociétés (tenues de déposer le modèle complet accompagné du rapport d'un commissaire / réviseur d'entreprises indépendant).

Les données comptables et financières sont indispensables pour évaluer la solvabilité d'une contrepartie belge, vérifier la fiabilité de partenaires commerciaux et analyser les risques d'investissement avant la signature de contrats.

Apostille des extraits de Belgique

La Belgique a adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers le 11 décembre 1975 (la Convention est entrée en vigueur en Belgique le 9 février 1976).

Les actes publics délivrés en Belgique sont soumis à la procédure simplifiée de légalisation par apostille (autorité compétente : Service Légalisation du Service public fédéral Affaires étrangères de Belgique, SPF Affaires étrangères). La Belgique dispose d'un système d'apostille électronique (e-Apostille / eLegalisation) permettant de vérifier en ligne l'authenticité du cachet. Accompagnés d'une traduction certifiée en français (lorsque l'acte est rédigé en néerlandais ou en allemand), les documents apostillés ont pleine valeur juridique dans tous les États parties à la Convention de La Haye.

La délivrance d'une apostille électronique en Belgique prend de 2 à 5 jours ouvrables, tandis que la préparation d'un extrait certifié sur papier avec apostille, acheminement par coursier international inclus, nécessite généralement environ 1 à 2 semaines.

Traduction certifiée en français

Les extraits et autres actes sociaux issus du registre du commerce de Belgique rédigés en néerlandais ou en allemand peuvent être traduits en français (ou dans toute autre langue requise) et certifiés pour un usage officiel dans le pays de destination. Schmidt & Schmidt propose des services professionnels de traduction juridique effectués par des traducteurs assermentés. Le coût final est calculé individuellement en fonction du volume du document concerné.

Livraison des documents

Après l'obtention d'un extrait officiel et l'apposition de l'apostille en Belgique, il est souvent nécessaire d'expédier l'original physique sur papier vers un autre pays. Dans ces situations, la rapidité autant que la sécurité du transport sont essentielles.

Schmidt & Schmidt organise la livraison internationale de documents en France, en Suisse, au Canada et dans le monde entier. Nous faisons appel à des services de messagerie fiables et à des systèmes de suivi modernes, permettant de contrôler l'envoi à chaque étape de son acheminement et de garantir une livraison ponctuelle au destinataire.

Période de validité d'un extrait du Registre du Commerce

La législation belge ne fixe pas de durée de validité déterminée pour un extrait du registre BCE/KBO. Le document atteste de la situation juridique et des données d'immatriculation d'une entreprise strictement à la date et à l'heure exactes de sa génération dans la base de données publique.

La durée de validité admise est déterminée par les exigences de l'organisme destinataire :

  • Banques, établissements de paiement et conformité (KYC/AML) : exigent généralement un extrait datant de moins de 30 à 90 jours.
  • Notaires, greffes et tribunaux : en France, en Belgique et dans la plupart des juridictions, l'ancienneté acceptable d'un extrait pour justifier de la capacité juridique d'une société et des pouvoirs de ses dirigeants est habituellement de 1 à 3 mois.
  • Apostille : le cachet de l'apostille lui-même n'a pas de date d'expiration ; toutefois, si une banque ou une autorité exige que l'extrait sous-jacent soit récent (par exemple datant de moins de 3 mois), un document antérieur ne sera pas accepté.

Nous fournissons les extraits du registre du commerce dans le strict respect de la législation du Royaume de Belgique et de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD).

Les demandes sont traitées dans un délai d'un jour ouvrable (le traitement initial débute à partir de 30 minutes). La livraison par coursier d'un extrait apostillé est facturée séparément selon les tarifs des services de messagerie.

Vous pouvez demander gratuitement sur notre site web une vérification préliminaire des inscriptions d'une entreprise dans le registre du commerce de Belgique.

Vérification préliminaire gratuite et aperçu des prix

Nous proposons une vérification préliminaire gratuite et sans engagement afin de vérifier si l'entreprise cible est inscrite au registre du commerce belge et quels documents peuvent être commandés :

  • Vérification de l'immatriculation de l'entreprise et de son statut actuel au registre de Belgique (BCE/KBO)
  • Disponibilité des comptes annuels publiés et des actes constitutifs
  • Calcul exact du coût total et des délais d'exécution de la commande
  • Fourniture d'un modèle de document (si disponible)
Service Prix (hors TVA)
Extrait actuel du registre du commerce de Belgique (BCE/KBO) au format électronique 15,00 €
Extrait étendu du registre du commerce de Belgique 50,00 €
Comptes annuels du registre de Belgique (Centrale des bilans) 15,00 €
Autres documents du registre de Belgique (copies d'actes et statuts déposés) 15,00 €
Extrait actuel du registre du commerce de Belgique avec apostille (hors livraison) 170,00 €
Extrait étendu, comptes annuels ou autre document avec apostille (hors livraison) 200,00 €
Traduction assermentée de documents du néerlandais, allemand ou anglais vers le français sur demande

Tous les prix sont des prix net en euros (€), hors TVA légale, et s'appliquent exclusivement aux clients commerciaux et aux revendeurs (B2B). Pour les clients basés en Allemagne, la TVA allemande légale (19 %) sera ajoutée. Pour les clients professionnels de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (TVA de 0 %). Les services fournis aux clients professionnels en dehors de l'UE ne sont généralement pas soumis à la TVA allemande. Les frais de livraison par coursier international pour les documents papier avec apostille sont calculés en fonction des dépenses réelles.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Les comptes annuels des sociétés belges sont-ils librement accessibles aux tiers ?

Oui. Contrairement à de nombreuses autres juridictions, les comptes annuels déposés auprès de la Centrale des bilans (Balanscentrale) de la Banque nationale de Belgique sont publics. Toute personne intéressée peut demander officiellement les bilans et comptes de résultats d'une société belge (depuis l'exercice 1999) au moyen de son numéro d'entreprise (BCE/KBO) ou de sa dénomination sociale.

2. Peut-on obtenir des informations sur les Bénéficiaires Effectifs (UBO) d'une société belge ?

À la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le libre accès du grand public au Registre UBO centralisé de Belgique a été fermé. Les tiers ne peuvent demander un extrait du registre UBO que sur justification documentée d'un intérêt légitime lié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En revanche, les informations relatives aux administrateurs actuels et anciens ainsi qu'aux personnes disposant du pouvoir de signature restent publiques dans le registre BCE/KBO et au Moniteur belge.

3. Dans quelles langues les extraits du registre du commerce de Belgique sont-ils délivrés ?

La langue des actes officiels dépend de la région où est établi le siège social de l'entreprise en Belgique : néerlandais (Flandre), français (Wallonie), allemand (Communauté germanophone) ou format bilingue (Région de Bruxelles-Capitale). L'extrait électronique de base issu du système BCE/KBO peut également être généré en anglais. Lorsque les documents sont rédigés en néerlandais ou en allemand, nous assurons leur traduction assermentée en français.

4. L'apostille électronique (e-Apostille) de Belgique est-elle reconnue à l'international ?

Oui. La Belgique délivre des apostilles électroniques officielles (e-Apostille / eLegalisation) par l'intermédiaire du Service Légalisation du SPF Affaires étrangères, vérifiables en ligne sur le portail gouvernemental officiel. En vertu de la Convention de La Haye de 1961, les actes apostillés — accompagnés d'une traduction assermentée le cas échéant — ont pleine force probante devant les tribunaux, notaires, banques et administrations de tous les États contractants.
mis à jour: 20 novembre 2026
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Commentaires client

https://maps.app.goo.gl/kcKctKrAfEutHgoG7
Сте…

5Star

15 octobre 2026

Истребовали справку о несудимости из Грузии с апостилем и переводом. Все этапы отслеживались, менеджер всегда был на связи.

https://maps.app.goo.gl/j5uBq2RbKzjJ5uu89
Chr…

5Star

14 octobre 2026

Sehr empfehlenswert! Für meine Eheschliessung in der Schweiz brauchte ich eine neue Geburtsurkunde und eine Ledigkeitsbescheinigung aus Russland, jeweils mit Apostille und beglaubigter Übersetzung ins Deutsche. Schmidt & Schmidt hat alles für mich erledigt, und die Unterlagen entsprachen genau den Anforderungen des Zivilstandsamts.

Ein ganz besonderer Dank geht an Frau Kravtcova. Sie hat mich freundlich, kompetent und geduldig betreut und alle meine Fragen schnell beantwortet. Vielen herzlichen Dank!

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12 octobre 2026

Schmidt & Schmidt habe ich damit beauftragt, eine apostillierte Geburtsurkunde aus Russland zu besorgen. Sehr unkomplizierter Service, schnelle Abwicklung, zügiges Antworten! Großer Dank gilt Frau Kravtcova: sehr professionell!

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Qu'est-ce qu'un registre du commerce?

Dans notre vidéo, nous expliquons la définition et la fonction d’un registre du commerce ainsi que la manière dont vous pouvez vérifier la fiabilité et la solvabilité de votre partenaire commercial étranger.

Si vous souhaitez vérifier la sincérité de la demande de votre partenaire commercial étranger, Schmidt & Schmidt se fera un plaisir de vous assister.

Nous proposons des extraits des registres du commerce de plus de 100 registres différents répartis dans des pays du monde entier. En outre, nous fournissons les états financiers annuels d’un grand nombre d’entreprises. L’extrait original de tout registre du commerce peut vous être envoyé par courrier ou sous forme de fichier PDF par e-mail. De plus, les extraits du registre du commerce peuvent être authentifiés au moyen d’une apostille.

Apostille et légalisation consulaire des documents étrangers

Apostille et légalisation

Tous les documents doivent être légalisés pour être utilisés à l’étranger. La Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers réunit 115 pays dans le monde et permet une procédure simplifiée de légalisation sous la forme de l’apostille. Les documents certifiés par une apostille acquièrent une valeur juridique dans tous les États parties à la Convention après une traduction certifiée.

À ce jour, 115 pays ont ratifié la Convention. Schmidt & Schmidt propose son assistance pour la légalisation et l’apposition de l’apostille sur les documents officiels pouvant être requis par les tribunaux ou les notaires.

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Traduction certifiée

Traduction certifiée

Lorsque des documents étrangers doivent être présentés aux autorités locales, une traduction certifiée est requise. Ces documents doivent donc être traduits et signés par un traducteur assermenté, puis certifiés par un notaire, un tribunal ou toute autre autorité.

Nous travaillons avec des traducteurs assermentés qualifiés et vous offrons des traductions certifiées de divers documents tels que des contrats, des extraits de registres commerciaux, des décisions judiciaires et des certificats en plusieurs langues.

Les traductions certifiées que nous proposons seront reconnues dans plus de 100 pays.

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