Nous fournissons des extraits du registre du commerce d'Allemagne avec traduction certifiée et apostille.
Quand des extraits du registre sont-ils nécessaires ?
Un extrait du registre du commerce est le document principal confirmant le statut juridique et les pouvoirs de la direction d'une entreprise allemande. Il est requis pour vérifier les données légales lors de toute interaction officielle avec les institutions gouvernementales et financières.
Principaux cas d'utilisation :
- Opérations bancaires : ouverture de comptes, obtention de prêts et passage de contrôles de conformité ;
- Transactions et contrats : vérification des pouvoirs de signature et de la situation juridique d'un partenaire commercial ;
- Actes notariés : exécution de transactions immobilières ou modification des statuts d'une entreprise ;
- Appels d'offres et licences : confirmation de l'enregistrement pour participer à des marchés publics et obtenir des permis ;
- Procédures judiciaires : dépôt de plaintes et confirmation du statut d'un défendeur ou d'un demandeur ;
- Audit d'investissement : vérification de l'historique de la propriété des actions (due diligence).
Qu'est-ce que le registre du commerce d'Allemagne ?
Le registre du commerce d'Allemagne (Handelsregister) est une base de données fédérale publique gérée par les tribunaux d'instance (Amtsgerichte) sous la coordination du ministère fédéral de la Justice. Toutes les personnes morales, sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations et organisations à but non lucratif en Allemagne, ainsi que les succursales de sociétés étrangères opérant en Allemagne, sont soumises à une inscription obligatoire au registre du commerce.
Le registre du commerce se compose de deux sections :
- Section A (HRA) : contient des informations sur les entreprises non dotées de la personnalité morale (sociétés de personnes, entrepreneurs individuels) ;
- Section B (HRB) : contient des informations sur les personnes morales dotées de la personnalité morale (GmbH, AG, UG).
Dans le même temps, le registre ne contient pas d'informations sur les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles (GbR), sauf s'ils s'y sont inscrits volontairement.
Le registre contient des informations sur plus de 5,5 millions d'entreprises et plus de 4,6 millions de personnes physiques.
Les documents du registre sont disponibles uniquement en allemand, bien que l'interface de recherche du portail d'État prenne en charge plusieurs langues, dont l'allemand, l'anglais, le français et l'espagnol.
Un extrait du registre du commerce allemand (Handelsregisterauszug) est un document officiel délivré par le tribunal de registre compétent contenant des informations publiquement accessibles sur une entreprise.
Conformément à la législation européenne, le registre du commerce allemand est tenu exclusivement sous forme électronique depuis 2007. La saisie des données et la délivrance des extraits s'effectuent via un système de gestion électronique des documents.
Pour obtenir un extrait, vous devez fournir le nom de l'organisation et/ou son numéro d'enregistrement.
Tous les documents issus du registre allemand sont fournis dans leur langue d'origine (l'allemand). Si nécessaire, ils peuvent être traduits en français, en anglais ou dans toute autre langue, puis faire l'objet d'une traduction assermentée.
Spécificités de l'obtention d'un extrait sur papier
Si vous avez besoin d'un document papier officiel avec un sceau (par exemple, pour une apostille ou des autorités judiciaires), un extrait électronique ne suffira pas, et la procédure d'obtention devient beaucoup plus complexe.
L'obtention d'un extrait papier du registre (Amtlicher Ausdruck) nécessite une demande officielle auprès du tribunal d'instance local compétent (Amtsgericht) qui tient le registre au lieu de résidence de l'entreprise. Le document papier est préparé par le greffe du tribunal, certifié par la signature d'un greffier et le sceau officiel du tribunal, puis envoyé au demandeur par courrier postal.
Ce processus prend de quelques jours à deux semaines et entraîne toujours des frais : les frais de justice sont payés séparément sur la base d'une facture émise.
Ce format est indispensable pour la circulation internationale des documents lorsqu'une certification supplémentaire de l'extrait par le président du tribunal régional (Landgericht), l'apposition d'une apostille ou une légalisation consulaire est requise.
Un extrait actuel du registre (Aktueller Ausdruck) est un document officiel contenant des informations à jour sur le statut juridique d'une entreprise allemande au moment de la demande. Il s'agit du document le plus fréquemment demandé.
Un extrait actuel d'Allemagne contient :
- la raison sociale ;
- la forme juridique ;
- l'adresse du siège social ;
- l'objet social (activités) ;
- la date d'enregistrement ;
- les informations sur les dirigeants et les fondés de pouvoir ;
- le montant du capital social ;
- l'existence éventuelle de procédures de liquidation ou d'insolvabilité.
* Certaines des informations énumérées peuvent ne pas être disponibles pour une entreprise spécifique ou peuvent être fournies moyennant des frais supplémentaires.
Délai de traitement : à partir de 30 minutes.
Un extrait chronologique (Chronologischer Ausdruck) contient les données sur toutes les modifications intervenues dans une entreprise depuis le passage au registre électronique, ainsi que des informations sur les sociétés radiées (y compris les mentions d'insolvabilité et de liquidation).
Un extrait chronologique retrace les modifications concernant :
- la dénomination sociale ;
- les statuts ;
- la composition de la direction ;
- l'adresse enregistrée ;
- le statut opérationnel de l'entreprise.
* Certaines données peuvent ne pas être disponibles pour une entreprise spécifique ou peuvent être fournies moyennant des frais supplémentaires.
Délai de traitement : à partir de 30 minutes.
Un extrait historique (Historischer Ausdruck) contient les informations d'archives d'une organisation antérieures au passage à la tenue électronique des registres, c'est-à-dire inscrites au registre avant 2007.
Un extrait historique contient :
- la raison sociale ;
- la forme juridique ;
- l'adresse du siège ;
- l'objet social ;
- la date d'enregistrement ;
- les informations sur les dirigeants et fondés de pouvoir ;
- le montant du capital social.
* Certaines données d'archives peuvent ne pas être disponibles pour une organisation spécifique ou peuvent nécessiter des frais de recherche.
Délai de traitement : à partir de 30 minutes.
Les données des états financiers annuels (Jahresabschluss) fournissent un aperçu complet de la situation financière d'une entreprise allemande (bilan, compte de résultat).
Les comptes annuels comprennent généralement :
- le nom de l'entreprise ;
- le bilan et les annexes aux états financiers.
* L'étendue des informations financières publiées dépend de la catégorie de taille de l'entreprise (micro, petite, moyenne ou grande entreprise).
Délai de traitement : à partir de 30 minutes.
La liste des associés (Gesellschafterliste) est un document contenant des informations sur les membres d'une société à responsabilité limitée (GmbH) et la taille de leurs parts respectives.
Le registre fournit une chronologie complète de la composition de l'actionnariat depuis la constitution de la société. Les listes sont disponibles sous forme de documents séparés enregistrés à la date d'inscription de chaque modification.
Veuillez noter : pour les sociétés par actions (AG), aucune liste d'actionnaires n'est conservée au registre du commerce — ces données sont gérées en interne par la société elle-même ou par un teneur de registre d'actions.
Délai de traitement : à partir de 30 minutes.
Copies des documents statutaires — les archives du registre du commerce allemand contiennent les dossiers d'enregistrement des sociétés, y compris le texte des statuts (Satzung / Gesellschaftsvertrag), les procès-verbaux des assemblées d'actionnaires et les spécimens de signature des gérants.
Délai de traitement : à partir de 30 minutes.
La recherche et l'obtention d'un extrait sont possibles selon les critères suivants :
- raison sociale complète de l'organisation ;
- nom partiel et adresse du siège social ;
- numéro d'enregistrement de la société (HRB/HRA) et lieu d'enregistrement.
Documents concernant les sociétés liquidées
Les données relatives aux sociétés radiées du registre sont conservées dans des archives électroniques et papier. Dans de tels cas, un extrait chronologique (CD) ou historique (HD) est délivré avec une mention de liquidation (Liquidation) ou de radiation définitive du registre (Löschung).
Ces documents sont nécessaires dans le cadre de procédures judiciaires pour confirmer la fin de la capacité juridique d'une entité, justifier une succession juridique ou mettre en cause la responsabilité subsidiaire d'anciens dirigeants. Les listes d'associés et les statuts des sociétés dissoutes restent également disponibles et peuvent être obtenus sur support papier avec une apostille.
Principales formes juridiques d'entreprises en Allemagne
Personnes morales de type sociétés de capitaux :
- AG — société par actions (Aktiengesellschaft) ;
- GmbH — société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) ;
- UG — société entrepreneuriale (variante de GmbH avec un capital social minimum) ;
- KGaA — société en commandite par actions ;
- eG — coopérative enregistrée ;
- e. V. — association enregistrée (organisation à but non lucratif) ;
- InvAG — société d'investissement par actions.
Personnes morales de type sociétés de personnes et entrepreneurs :
- e. K. / e. Kfm. / e. Kffr. — commerçant enregistré (entrepreneur individuel) ;
- GbR — société de droit civil (société civile) ;
- KG — société en commandite simple ;
- OHG — société en nom collectif ;
- PartG — société de partenariat pour les professions libérales.
Outre les formes ci-dessus, les formes juridiques hybrides sont très répandues en Allemagne, telles que : AG & Co. KG, GmbH & Co. KG, GmbH & Co. OHG et UG & Co. KG. En règle générale, il s'agit de sociétés en commandite dans lesquelles une société de capitaux agit en tant qu'associé commandité (assumant une responsabilité illimitée).
Comptes annuels et états financiers des entreprises allemandes (Jahresabschluss)
Schmidt & Schmidt fournit les données comptables et financières annuelles des personnes morales allemandes sous forme électronique avec une traduction en français.
Conformément aux dispositions du Code de commerce allemand (HGB) et de la loi de modernisation du droit comptable (BilMoG), toutes les sociétés commerciales en Allemagne sont tenues de soumettre et de publier annuellement leurs états financiers. La publication s'effectue électroniquement via les portails d'État du Registre du commerce (Handelsregister), du Journal officiel fédéral (Bundesanzeiger) et du Registre des entreprises (Unternehmensregister).
Les sociétés dont les titres sont négociés en bourse préparent leurs rapports conformément aux normes IFRS, tandis que les autres entreprises appliquent les normes comptables nationales allemandes (HGB).
Qui est tenu de publier des états financiers :
- Les sociétés à responsabilité limitée (GmbH, UG) ;
- Les sociétés par actions (AG, KGaA) ;
- Les coopératives enregistrées (eG) ;
- Les sociétés en commandite ayant une personne morale comme commandité (GmbH & Co. KG) ;
- Les succursales et établissements stables de sociétés étrangères.
Délais de préparation et de publication : les moyennes et grandes entreprises doivent préparer leur rapport annuel dans les 3 premiers mois du nouvel exercice, et les petites entreprises dans les 6 mois. La divulgation finale des états financiers (Offenlegung) dans le Journal officiel fédéral doit avoir lieu au plus tard 12 mois après la fin de la période de déclaration.
Composantes des états financiers d'une entreprise (Jahresabschluss) :
- Bilan (Bilanz) : actifs, capitaux propres et passifs ;
- Compte de résultat (Gewinn- und Verlustrechnung, GuV) : produits, charges et résultat financier ;
- Annexes (Anhang) : méthodes comptables et ventilation des postes du bilan ;
- Rapport de gestion (Lagebericht) : obligatoire pour les moyennes et grandes entreprises ;
- Tableau des flux de trésorerie (Kapitalflussrechnung) : pour les holdings et les structures cotées en bourse ;
- Rapport du commissaire aux comptes (Bestätigungsvermerk) : lors d'un audit légal obligatoire.
Selon la catégorie de taille de l'entreprise (micro, petite, moyenne ou grande entreprise), le volume des états financiers varie d'un bilan abrégé de 2 à 3 pages à des rapports complets s'étendant sur plusieurs centaines de pages.
Critères de recherche : pour obtenir les données des états financiers, vous devez fournir la dénomination sociale complète et la ville d'enregistrement ou le numéro d'inscription au registre du commerce (HRB / HRA).
Le délai de traitement d'une demande électronique varie de 30 minutes à un jour ouvrable.
Registre des bénéficiaires effectifs en Allemagne
L'Allemagne gère un registre de transparence distinct (Transparenzregister), qui enregistre les bénéficiaires effectifs ultimes (les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement plus de 25 % des actions ou des droits de vote). Le registre fonctionne comme un registre complet (Vollregister), ce qui signifie que les entreprises sont tenues d'y soumettre directement des informations, indépendamment des inscriptions au Handelsregister.
L'accès large du public au registre est restreint conformément à l'arrêt rendu en 2022 par la Cour de justice de l'Union européenne. Pour obtenir des données, un demandeur doit fournir la preuve documentée d'un intérêt légitime (berechtigtes Interesse). Les autorités gouvernementales compétentes, les tribunaux, les notaires et les avocats conservent l'accès aux informations dans le cadre de leurs obligations professionnelles.
Quels autres registres importants existe-t-il en Allemagne ?
En Allemagne, le registre du commerce n'est pas un répertoire universel de données pour tous les types d'organisations. Si une société ne figure pas dans le Handelsregister, elle peut être inscrite dans un registre spécialisé :
- Vereinsregister (VR) : registre des associations et des organisations à but non lucratif (associations e.V.) ;
- Partnerschaftsregister (PR) : registre des sociétés de partenariat professionnel (avocats, auditeurs, architectes, médecins) ;
- Genossenschaftsregister (GnR) : registre des coopératives (eG) ;
- Gewerberegister : registre municipal des métiers pour les entrepreneurs individuels et les artisans ;
- Gesellschaftsregister (GsR) : registre des sociétés de droit civil (eGbR, opérationnel depuis 2024) ;
- Stiftungsverzeichnis : registres des fondations tenus au niveau des Länder et au niveau fédéral.
Apostille pour les extraits d'Allemagne
Une apostille est une procédure normalisée d'authentification des documents officiels conformément aux exigences de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
L'Allemagne a adhéré à la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers le 15 décembre 1965 (entrée en vigueur le 13 février 1966).
Les documents délivrés en Allemagne et dûment apostillés ont pleine force juridique sur le territoire des pays signataires de la Convention de La Haye, une fois la traduction assermentée effectuée.
La procédure d'obtention d'un extrait avec apostille prend généralement de 2 à 3 semaines.
De plus, vous pouvez nous commander une traduction certifiée de vos documents depuis l'allemand.
Différence entre un extrait électronique et un extrait apostillé
| Caractéristique | Extrait électronique (PDF) | Extrait papier avec apostille |
|---|---|---|
| Statut juridique | Document électronique informatif. Ne contient pas de sceau officiel et n'est pas éligible à la légalisation. | Document officiel portant la signature d'un greffier, un sceau officiel et un cachet « Apostille ». |
| Valeur juridique | Convient pour une due diligence préliminaire de la contrepartie et la rédaction de contrats. | A une pleine valeur légale officielle pour les tribunaux, les notaires et les banques étrangers. |
| Procédure de récupération | Commande et téléchargement à partir de la base de données d'État du registre du commerce. | Demande d'un original papier au tribunal d'instance (Amtsgericht) suivie d'une certification au tribunal régional. |
| Délai de traitement | À partir de 30 minutes pendant un jour ouvrable. | 2 à 3 semaines (délivrance par le tribunal + apostille + expédition). |
| Coût | 20 € | 220 € |
Traduction certifiée
Les extraits et autres documents du registre du commerce allemand peuvent être traduits par un traducteur agréé et notariés, ou certifiés par un traducteur assermenté directement en Allemagne ou dans le pays de destination. Schmidt & Schmidt fournit une gamme complète de services de traduction juridique professionnelle. Le coût est calculé individuellement en fonction du volume du document spécifique.
Livraison par coursier
Une fois l'extrait délivré et l'apostille apposée, le document original est livré au client par courrier international ou par coursier express. Nous utilisons des solutions logistiques fiables et des services de suivi, en surveillant la livraison à chaque étape du transit. La livraison par coursier d'un document apostillé est facturée séparément conformément aux tarifs du service de messagerie.
Durée de validité d'un extrait du registre du commerce d'Allemagne
La législation allemande ne fixe pas de durée de validité maximale pour un extrait : le document reflète le statut de la société au moment précis de sa délivrance. Toutefois, les règles des autorités de réception (tribunaux, banques, notaires) déterminent l'âge acceptable du document :
- Extrait électronique (à titre informatif) : à jour à la date du téléchargement. Pour les contrôles de conformité et de contrepartie, il est recommandé d'utiliser un extrait datant d'une à deux semaines maximum.
- Extrait papier avec apostille (pour les procédures légales) : généralement considéré comme valide pendant 30 jours à compter de la date de délivrance ou de l'apposition de l'apostille. L'extrait lui-même doit être certifié dans un délai raisonnable avant d'être soumis au tribunal ou à la banque.
Nous fournissons des extraits du registre du commerce dans le strict respect de la législation de la République fédérale d'Allemagne et de la réglementation sur la protection des données (RGPD).
Les demandes sont traitées dans un délai d'un jour ouvrable.
Vous pouvez vérifier gratuitement sur notre site web la disponibilité des inscriptions pour une entreprise donnée dans le registre du commerce d'Allemagne.
Vérification préliminaire gratuite et aperçu des prix
Nous offrons une vérification préliminaire gratuite et sans engagement afin de déterminer si l'entreprise cible est inscrite au registre du commerce allemand et quels documents peuvent être commandés :
- Vérification du dossier de l'entreprise et de son statut actuel dans le registre allemand (Handelsregister)
- Disponibilité des documents publics de la société, de la liste des actionnaires (Gesellschafterliste) et des états financiers annuels
- Calcul exact du coût total et des délais de traitement de la commande
- Fourniture d'un modèle de document (si disponible)
| Service | Prix (hors TVA) |
|---|---|
| Extrait actuel du registre du commerce d'Allemagne (Aktueller Ausdruck) | 20,00 € |
| Extrait chronologique du registre du commerce d'Allemagne (Chronologischer Ausdruck) | 20,00 € |
| Extrait historique du registre du commerce d'Allemagne (Historischer Ausdruck) | 20,00 € |
| Données des états financiers annuels (Jahresabschluss) | 25,00 € |
| Liste des associés d'une société en Allemagne (Gesellschafterliste) | 20,00 € |
| Copies des documents statutaires (Satzung / Gesellschaftsvertrag) | 20,00 € |
| Extrait ou document du registre allemand avec apostille (hors livraison) | 220,00 € |
| Copies des documents statutaires avec apostille (hors livraison) | à partir de 220,00 € |
| Traduction assermentée de documents de l'allemand vers le français | à partir de 50,00 € |
Tous les prix sont des prix nets en euros (€), hors TVA légale, et s'appliquent exclusivement aux clients commerciaux et aux revendeurs (B2B). Pour les clients basés en Allemagne, la TVA allemande légale (19 %) sera ajoutée. Pour les clients professionnels au sein de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (TVA 0 %). Les services fournis aux clients professionnels en dehors de l'UE ne sont généralement pas soumis à la TVA allemande. Les frais de livraison par coursier international pour les documents papier avec apostille sont calculés sur la base des dépenses réelles.