La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés à Mayotte.
Mayotte (la région d'outre-mer et le département d'outre-mer de la France) est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est la France qui a étendu la validité de la Convention de La Haye sur le territoire de Mayotte en tant que sa région d’outre-mer.
L’agence officiellement autorisée à certifier des documents par apostille à Mayotte, en tant qu’exception, est la Cour d’appel de Saint-Denis (La Réunion) à laquelle ces pouvoirs ont été délégués en fonction de l’absence de la cour d’appel à Mayotte.
La procédure de la légalisation des documents à Mayotte comprend la vérification de leur authenticité par le fonctionnaire de la cour autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille à Mayotte est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en français, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye. Le timbre d’apostille est certifié de plus par un sceau “humide” de la Cour d’appel.
Les documents suivants peuvent être apostillés à Mayotte:
- Documents publics délivrés par les autorités de la République et les les autorités locales
- Actes notaires
- Actes des tribunaux et du parquet
- Extraits du registre de commerce
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Documents d’enseignement
- Certificats officiels
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité (originaux) ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de Mayotte ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de Mayotte est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
