Si vous devez produire un acte public délivré en Ukraine à l’étranger — notamment pour un mariage, un regroupement familial, des études, la reconnaissance d’un diplôme, un titre de séjour, une naturalisation ou des démarches commerciales — une apostille est généralement exigée. L’Ukraine est État partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (entrée en vigueur pour l’Ukraine le 22 décembre 2003).
L’apostille (ou « apostille de La Haye ») est un certificat officiel attestant l’origine d’un acte public — plus précisément la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu. Elle ne certifie pas l’exactitude du contenu du document lui-même.
En vertu de la Convention, les documents délivrés en Ukraine et revêtus d’une apostille sont reconnus dans tous les autres États contractants (désormais plus de 125 pays, dont la France, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg et l’ensemble de l’Union européenne) sans légalisation consulaire supplémentaire. Pour les États n’ayant pas adhéré à la Convention de La Haye, la procédure en plusieurs étapes de légalisation consulaire demeure applicable.
L’essentiel à retenir (Mise à jour 2026)
- Réforme au 1er février 2026 : mise en place d’un Registre électronique unifié des apostilles avec vérification par QR code, possibilité d’E-Apostille numérique (signature électronique qualifiée) et dépôt de dossier auprès des notaires privés partout en Ukraine.
- Taxes d’État 2026 : 670 UAH pour les particuliers et 1 160 UAH pour les personnes morales par document (hors frais de traitement, de traduction et d’expédition).
- Autorités compétentes : selon la nature de l’acte — le Ministère de la Justice (état civil, décisions de justice et actes notariés), le Ministère de l’Éducation et des Sciences (diplômes et relevés de notes) ou le Ministère des Affaires étrangères / de l’Intérieur.
- Point essentiel pour les Ukrainiens en France : les mairies, préfectures et tribunaux français n’acceptent pas les extraits numériques issus de l’application « Diia » pour les démarches durables — il faut impérativement un original papier avec apostille physique et une traduction assermentée.
- Prise en charge complète à distance : Schmidt & Schmidt assure la commande de duplicatas (DRACS / ENIC Ukraine), l’apostille, la traduction assermentée et la livraison internationale par coursier, sans déplacement en Ukraine.
Nouvelle procédure d’apostille en Ukraine depuis le 1er février 2026
Conformément à l’arrêté n° 3177/5 du Ministère de la Justice d’Ukraine du 20 novembre 2025, une procédure modernisée d’apostille est entrée en vigueur le 1er février 2026, rendant l’authentification plus transparente et plus accessible sur tout le territoire ukrainien :
- Registre électronique des apostilles & QR code : toute apostille délivrée à compter de février 2026 comporte un QR code permettant de contrôler immédiatement son authenticité dans le registre officiel. Pour les apostilles émises depuis le 1er mars 2026, une copie numérisée de l’acte sous-jacent est également consultable en ligne lors de la vérification.
- Apostille électronique (E-Apostille) : les documents publics électroniques éligibles peuvent recevoir une apostille numérique dotée d’une signature électronique qualifiée (QES), sous réserve que l’organisme destinataire à l’étranger accepte le format dématérialisé.
- Dépôt auprès des notaires privés : depuis le 1er février 2026, les demandes relevant du Ministère de la Justice peuvent être déposées non seulement auprès des services territoriaux de la justice et des bureaux d’état civil (DRACS), mais aussi auprès de milliers de notaires privés en Ukraine.
- Validité des apostilles antérieures : les apostilles ukrainiennes délivrées avant le 1er février 2026 conservent pleinement leur validité sans limitation de durée.
Quels documents ukrainiens peuvent être apostillés ?
En Ukraine, l’apostille peut être apposée aussi bien sur les actes originaux officiels que sur des copies certifiées conformes par un notaire. Parmi les documents les plus fréquemment apostillés figurent :
- Actes d’état civil (DRACS) : actes de naissance, de mariage, de divorce, de décès, de changement de nom ainsi que les extraits intégraux du registre ;
- Documents scolaires et universitaires : diplômes de fin d’études secondaires, diplômes universitaires (Bachelor, Master, Doctorat, Spécialiste), suppléments au diplôme (Diploma Supplements) et attestations de scolarité ;
- Extraits de casier judiciaire : attestations officielles d’absence de condamnation ;
- Actes judiciaires : jugements, arrêts, jugements de divorce et titres exécutoires ;
- Actes notariés : procurations, testaments, autorisations parentales de sortie du territoire, déclarations sur l’honneur et copies certifiées conformes ;
- Documents commerciaux et fonciers : extraits du Registre unifié des personnes morales (USR), extraits du registre foncier, statuts de société et attestations d’immatriculation fiscale ;
- Documents d’archives et médicaux : extraits des archives d’État et certificats médicaux (visés par le Ministère de la Santé).
Documents ne pouvant pas être apostillés directement en original : passeports, cartes nationales d’identité, permis de conduire, livrets de travail, livrets militaires ainsi que les contrats commerciaux privés, factures et déclarations en douane. Pour certifier les données d’une pièce d’identité, il convient d’apostiller une copie certifiée conforme par un notaire ; les documents commerciaux passent par la Chambre de commerce et d’industrie d’Ukraine (UCCI) puis par la légalisation consulaire.
Autorités compétentes, délais et taxes officielles 2026
L’Ukraine ne dispose pas d’un guichet unique pour l’apostille : l’autorité compétente dépend de l’organisme qui a délivré le document. Depuis le 1er janvier 2026, les taxes d’État sont indexées sur le minimum vital des personnes actives (3 328 UAH) et s’élèvent à 670 UAH (coefficient 0,2) pour les particuliers et à 1 160 UAH (coefficient 0,35) pour les personnes morales par acte :
| Autorité compétente / Catégorie de document | Délai de traitement | Taxe officielle (2026) |
|---|---|---|
| Ministère de la Justice d’Ukraine (MinJust) Actes d’état civil (DRACS), décisions de justice, actes notariés et copies certifiées (dépôt via DRACS ou notaires privés) |
1 à 3 jours ouvrés (jusqu’à 1 mois en cas de vérification complémentaire de signature) |
670 UAH (Particuliers) 1 160 UAH (Entreprises) |
| Ministère de l’Éducation et des Sciences (MON / ENIC Ukraine) Diplômes universitaires, relevés de notes (Diploma Supplements), diplômes scolaires (25 rue V. Tchornovola, Kiev) |
5 à 30 jours ouvrés (selon l’inscription dans la base EDEBO et la réponse de l’université) |
670 UAH par document + frais de dossier ENIC Ukraine (selon l’urgence) |
| Ministère de l’Intérieur (MVS) & Service des migrations (DMS) Extraits de casier judiciaire sur papier, documents relatifs aux migrations et à la nationalité |
3 à 10 jours ouvrés (jusqu’à 20 jours ouvrés en cas de contrôle complémentaire) |
670 UAH (Particuliers) 1 160 UAH (Entreprises) |
| Ministère des Affaires étrangères d’Ukraine (MFA) Certificats médicaux (Ministère de la Santé) et documents émanant d’autres administrations centrales |
5 à 10 jours ouvrés (jusqu’à 20 jours ouvrés en cas de contrôle complémentaire) |
670 UAH (Particuliers) 1 160 UAH (Entreprises) |
| Service fiscal d’État & Service national des archives Attestations de résidence fiscale, extraits d’archives d’État |
5 à 15 jours ouvrés | 670 UAH (Particuliers) 1 160 UAH (Entreprises) |
Précisions importantes sur les taxes et délais : chaque document fait l’objet d’une tarification distincte — un diplôme universitaire et son Diploma Supplement constituent deux actes indépendants et nécessitent chacun une apostille séparée. En cas de rejet dû à un format inadapté ou au dépôt auprès d’un mauvais ministère, la taxe d’État n’est pas remboursée. Pour une prestation complète, nos honoraires de gestion, les éventuels frais de notaire, de commande de duplicata ou de traduction assermentée ainsi que l’envoi par coursier international s’ajoutent aux taxes officielles.
Exigences applicables aux actes et cas particuliers
- Actes de l’époque soviétique (RSS d’Ukraine avant 1991) : les actes d’état civil (naissance, mariage, divorce, décès) établis sous l’ancien format soviétique (« livret ») avant 1991, ainsi que les actes non encore numérisés dans le Registre unifié de l’état civil (DRACS), ne peuvent pas être apostillés directement. Nous commandons au préalable un nouveau duplicata auprès du service DRACS compétent avant de le faire apostiller.
- État matériel & plastification : l’acte original doit être intact, comporter des cachets et signatures parfaitement lisibles et être exempt de toute inscription ou étiquette étrangère. Les documents plastifiés ne peuvent pas être apostillés en original — il faut d’abord obtenir un duplicata neuf.
- Original vs copie certifiée conforme par un notaire : lorsqu’une apostille est apposée sur une copie notariée, elle certifie uniquement la signature et le sceau du notaire, et non l’authenticité de l’acte d’origine. Les mairies et préfectures en France, en Suisse et en Belgique exigent systématiquement l’apostille sur l’acte d’état civil original.
- Documents de Crimée et des territoires non contrôlés : les ministères ukrainiens ne peuvent pas apostiller les actes délivrés après le 11 août 2014 en Crimée ni ceux émis par des structures non ukrainiennes dans les zones occupées des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia. Les faits d’état civil survenus dans ces régions doivent d’abord être retranscrits par un bureau DRACS ukrainien compétent. Les diplômes délivrés par des établissements situés en zone occupée ne peuvent pas être vérifiés via EDEBO ni apostillés par le MON.
Particularités selon la nature du document
Diplômes et documents scolaires ou universitaires
Les diplômes universitaires et certificats scolaires ukrainiens sont apostillés par le Ministère de l’Éducation et des Sciences (MON) via l’organisme public ENIC Ukraine (guide détaillé sur l’apostille des diplômes ukrainiens). Avant de délivrer l’apostille, le ministère vérifie l’authenticité du titre dans la base nationale électronique de l’éducation (EDEBO) ou directement auprès de l’établissement émetteur.
Pour les diplômes récents au format carte plastique, l’apostille est apposée sur un feuillet annexe solidement relié ; pour les anciens diplômes papier, deux apostilles distinctes sont délivrées (une pour le diplôme et une pour le relevé de notes). Les diplômes antérieurs à 1991 ou émanant d’établissements dissous nécessitent une vérification manuelle dans les archives et demandent davantage de temps (prévoyez 4 à 6 semaines).
Extrait de casier judiciaire d’Ukraine
L’extrait de casier judiciaire ukrainien (Vytiah pro nesudymist) est exigé pour les demandes de visa long séjour, de titre de séjour, de naturalisation ou d’adoption (détails sur le casier judiciaire ukrainien). Bien qu’un extrait électronique puisse être généré via « Diia », les administrations en France, en Suisse et en Belgique exigent presque toujours un original papier officiel muni d’une apostille physique.
Durée de validité : la majorité des administrations étrangères n’acceptent les extraits de casier judiciaire apostillés que s’ils datent de moins de 90 jours (parfois 6 mois maximum) à compter de leur délivrance. Commandez donc cet extrait en dernier, une fois tous vos autres documents apostillés.
Documents commerciaux et d’entreprise
Pour l’ouverture d’une filiale, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou une procédure judiciaire à l’étranger, les extraits du Registre unifié des personnes morales (USR), extraits du registre foncier, statuts, procès-verbaux d’assemblée, attestations fiscales et procurations d’entreprise notariées peuvent être apostillés en Ukraine.
Spécificités pour les Ukrainiens en France & ordre de traduction
De nombreux ressortissants ukrainiens résidant en France, en Suisse romande ou en Belgique — notamment les bénéficiaires de la protection temporaire (APS) — ont besoin d’actes ukrainiens apostillés lors d’un changement de statut vers un titre de séjour salarié, passeport talent ou vie privée et familiale, d’une demande de naturalisation, d’un mariage en mairie, de la déclaration de naissance d’un enfant ou d’une demande d’attestation de comparabilité auprès d’ENIC-NARIC France.
- Aucun déplacement en Ukraine nécessaire : si vous ne pouvez pas vous rendre en Ukraine pour des raisons de sécurité ou de travail et que votre acte d’origine est resté sur place, a été plastifié ou date de l’époque soviétique (avant 1991), nos collaborateurs en Ukraine commandent un duplicata neuf auprès du service DRACS compétent et le font apostiller.
- Information pour les hommes ukrainiens âgés de 18 à 60 ans à l’étranger : les démarches consulaires auprès des ambassades et consulats d’Ukraine à l’étranger (y compris l’établissement d’une procuration notariée) étant soumises à la présentation d’un justificatif d’enregistrement militaire à jour, nous analysons votre situation lors de notre vérification préalable afin de déterminer la solution conforme pour mandater notre équipe sans passage au consulat.
- Ancienneté des actes d’état civil : les mairies françaises et le SCEC de Nantes demandent fréquemment pour un mariage ou une transcription que les actes de naissance aient été délivrés depuis moins de 3 à 6 mois — la commande préalable d’un duplicata récent en Ukraine permet d’éviter tout blocage.
Si le document est traduit avant l’apposition de l’apostille, le texte de l’apostille ne figurera pas dans la traduction et il faudra refaire traduire l’ensemble du dossier.
Traduction assermentée en France vs « double apostille » : pour les administrations françaises (mairies, préfectures, tribunaux, universités), la solution la plus sûre et la plus rapide consiste à faire apostiller l’original en Ukraine, puis à confier la traduction à un traducteur assermenté près une Cour d’appel en France (aucune seconde apostille n’est alors requise). En revanche, si la traduction est effectuée et notariée en Ukraine pour être produite en France, en Belgique ou en Suisse, une seconde apostille du Ministère de la Justice d’Ukraine sur la signature du notaire ukrainien (« double apostille ») est exigée. Nous adaptons le circuit selon vos besoins.
Dispenses d’apostille : accords bilatéraux et conventions internationales
- Accords bilatéraux d’entraide judiciaire : en vertu de conventions bilatérales, l’Ukraine dispense d’apostille les actes d’état civil et actes judiciaires avec plusieurs États (notamment la Bulgarie, l’Estonie, la Géorgie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Moldavie, la Mongolie, la Macédoine du Nord, la Pologne, la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie et la Tchéquie). En pratique, de nombreuses administrations de ces pays exigent malgré tout une apostille : une vérification préalable est recommandée.
- Sortie de la Convention de Minsk (depuis le 19 mai 2024) : l’Ukraine s’est officiellement retirée de la Convention de Minsk de la CEI (1993) avec effet au 19 mai 2024. Tous les actes ukrainiens délivrés après cette date pour être utilisés dans les pays de la CEI (Kazakhstan, Arménie, Biélorussie, etc.) nécessitent désormais une apostille.
- Extraits plurilingues CIEC (Convention de Vienne de 1976) : les extraits d’actes d’état civil délivrés sur formules plurilingues standardisées CIEC sont reconnus sans apostille entre les États parties (dont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Suisse et la Turquie).
- Règlement (UE) 2016/1191 : ce règlement supprime l’apostille uniquement entre autorités publiques des États membres de l’Union européenne et ne s’applique pas directement aux actes ukrainiens.
Légalisation consulaire en Ukraine (pays hors Convention de La Haye)
La légalisation consulaire est une procédure d’authentification en plusieurs étapes auprès des ministères ukrainiens puis de la représentation diplomatique du pays de destination, requise lorsque l’acte ukrainien doit être produit dans un État non partie à la Convention de La Haye de 1961 (par exemple les Émirats arabes unis, le Qatar, le Koweït, l’Égypte ou la Thaïlande).
- Certification notariale du document ou d’une copie conforme (le cas échéant) ;
- Authentification de la signature et du sceau du notaire par le Ministère de la Justice d’Ukraine ;
- Surlégalisation par le Département des services consulaires du Ministère des Affaires étrangères d’Ukraine ;
- Traduction dans la langue officielle du pays de destination avec certification notariale ;
- Légalisation finale par l’ambassade ou le consulat du pays de destination.
| Critère | Apostille (Convention de La Haye) | Légalisation consulaire |
|---|---|---|
| Champ d’application | Valable dans les plus de 125 États contractants de la Convention de La Haye de 1961 (dont la France, la Suisse, la Belgique et l’UE). | Requise pour les États non parties à la Convention de La Haye ou ayant formulé une objection. |
| Complexité | Modérée : une seule démarche d’authentification auprès du ministère ukrainien compétent. | Élevée : étapes successives auprès du Ministère de la Justice, du Ministère des Affaires étrangères et du consulat étranger. |
| Passage au consulat | Aucune démarche auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination. | Étape finale obligatoire auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination. |
Erreurs fréquentes lors d’une demande d’apostille en Ukraine
-
1
Faire apostiller un diplôme sans son relevé de notes (Diploma Supplement)
Le diplôme universitaire et son supplément au diplôme constituent deux actes juridiquement distincts. Les organismes d’évaluation (comme ENIC-NARIC France) et les universités exigent presque toujours les deux documents apostillés séparément.
-
2
Déposer le dossier auprès du mauvais ministère
Présenter un diplôme universitaire au Ministère de la Justice ou un acte de naissance au Ministère de l’Éducation entraîne un rejet et la perte de la taxe d’État de 670 UAH.
-
3
Soumettre un original plastifié ou datant de l’époque soviétique
Les actes plastifiés et les livrets de la RSS d’Ukraine (avant 1991) ne peuvent pas être apostillés en original — il faut commander préalablement un duplicata récent auprès du bureau DRACS.
-
4
Faire traduire le document avant l’apostille
Si la traduction est réalisée avant l’apposition de l’apostille, le texte de l’apostille elle-même est absent et la traduction doit être refaite intégralement.
-
5
Commander l’extrait de casier judiciaire trop tôt
Les administrations étrangères n’acceptant généralement les casiers judiciaires que pendant 90 jours, demandez-le uniquement une fois vos actes d’état civil et diplômes déjà apostillés.
-
6
Ne pas vérifier les mentions de l’apostille avant l’envoi
Une faute d’orthographe sur un nom ou une date entraîne le rejet du dossier à l’étranger. Nous contrôlons chaque apostille et vous adressons un scan de vérification avant l’expédition par coursier.
Comment commander votre apostille ukrainienne avec Schmidt & Schmidt
Schmidt & Schmidt prend en charge l’obtention de duplicatas (commande d’actes en Ukraine), l’apostille, la légalisation consulaire et la traduction assermentée dans toutes les régions sous contrôle ukrainien (notamment Kiev, Lviv, Kharkiv, Dnipro, Odessa, Vinnytsia, Poltava, Ivano-Frankivsk et Transcarpatie).
- Vérification préalable gratuite : transmettez-nous les scans de vos documents en précisant le pays de destination et l’usage prévu. Nous vérifions la date d’émission, l’état du document et le ministère compétent.
- Devis ferme & logistique coursier : vous recevez un devis forfaitaire avec un délai réaliste. Si vous détenez l’original papier à l’étranger, nous organisons son enlèvement sécurisé par coursier international.
- Traitement administratif en Ukraine : nos spécialistes assurent le dépôt auprès du ministère compétent ou la commande d’un duplicata récent auprès de l’état civil (DRACS) ou d’ENIC Ukraine.
- Contrôle sur scan, traduction assermentée & livraison : avant le retour, vous recevez des scans pour validation ; sur demande, nos traducteurs assermentés réalisent la traduction officielle avant l’expédition express à votre domicile.
Sources officielles
- HCCH : Texte intégral de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961
- HCCH : Autorités compétentes pour l’apostille en Ukraine
- Ministère de la Justice d’Ukraine : Registre électronique des apostilles (vérification en ligne)
- Ministère de l’Éducation et des Sciences d’Ukraine (MON)
- ENIC Ukraine : Centre d’information et d’évaluation des documents éducatifs
Informations vérifiées en novembre 2026. Les exigences spécifiques de l’administration destinataire dans le pays de destination demeurent déterminantes dans chaque cas particulier.
Questions fréquentes (FAQ) sur l’apostille en Ukraine
apostille.minjust.gov.ua) à l’aide du numéro de série et de la date d’émission, ou en scannant le QR code imprimé sur les apostilles émises depuis février 2026.