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    Légalisation et obtention de documents : apostille et légalisation consulaire pour n'importe quel pays. Extraits du registre du commerce et du registre foncier de plus de 100 pays. Documents officiels provenant d'autorités et d'archives étrangères. Traductions notariées et assermentées. Certification EAC pour les exportations vers l'Union économique eurasiatique.

    Documents personnels et d'entreprise. Prix fixes, délais précis, un chef de projet dédié pour chaque projet.

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    Schmidt & Schmidt est une société de conseil d'envergure internationale basée à Passau. Nous sommes spécialisés dans la légalisation et l'obtention de documents, ainsi que dans la certification EAC pour les exportations vers l'Union économique eurasiatique.

    Nous opérons depuis nos bureaux en Allemagne (Passau), en Turquie (Ankara), au Kazakhstan (Astana) et en Chine (Shanghai). Nos services sont disponibles en français, anglais, allemand, turc, chinois et dans d'autres langues. Plus de 10 000 projets réalisés depuis 2011.

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    Depuis notre fondation, nous aidons des clients du monde entier en proposant des services complets aux entreprises, la certification EAC, ainsi que l'obtention et la légalisation de documents. Nous travaillons directement avec les autorités gouvernementales et les ambassades de plus de 100 pays grâce à nos bureaux en Allemagne, en Turquie, au Kazakhstan et en Chine.

    Si vous souhaitez rejoindre une entreprise internationale dynamique, en pleine croissance et offrant d'excellentes opportunités d'évolution de carrière, nous serons ravis de recevoir votre CV.

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Extraits du Registre du Commerce des Pays-Bas

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Extraits de registres fonciers étrangers
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Personne de contact

Ekaterina Shahanova

Ekaterina Shahanova

Consultant
+49 851 226 083 6
ekaterina.shahanova@schmidt-export.de

Table des matières

  1. Quand des extraits de registre sont-ils nécessaires ?
  2. Qu'est-ce que le Registre du Commerce des Pays-Bas ?
  3. Particularités de l'obtention d'un extrait papier
  4. Principales formes juridiques d'entreprises aux Pays-Bas
  5. Registre des bénéficiaires effectifs des Pays-Bas
  6. Affichage des données des actionnaires (membres) dans le registre KVK
  7. Documents pour les sociétés liquidées
  8. Nuances importantes et risques de refus (sanction)
  9. Spécificités des fondations Stichting et des structures STAK
  10. Apostille pour les extraits du registre du commerce des Pays-Bas
  11. Comparaison des types d'extraits
  12. Durée de validité d'un extrait du registre des Pays-Bas
  13. États financiers annuels des entreprises aux Pays-Bas
  14. Traduction certifiée de documents des Pays-Bas
  15. Livraison par coursier
  16. Vérification préliminaire gratuite et aperçu des prix
Extrait du Registre du Commerce des Pays-Bas

Schmidt & Schmidt fournit des extraits du registre du commerce des Pays-Bas avec une traduction et une apostille.

Quand des extraits de registre sont-ils nécessaires ?

Un extrait du registre du commerce est le document principal confirmant le statut juridique et les pouvoirs de la direction d'une entreprise néerlandaise. Il est requis pour vérifier les détails juridiques lors de toute interaction officielle avec les institutions gouvernementales et financières.

Principaux cas d'utilisation :

  • Transactions et contrats : vérification du pouvoir du signataire et de la situation juridique d'un partenaire (pour la préparation de contrats de commerce extérieur).
  • Opérations bancaires : ouverture de comptes, obtention de prêts et passage des contrôles de conformité.
  • Actes notariés : exécution de transactions immobilières ou de modifications des statuts de la société.
  • Appels d'offres et licences : confirmation de l'enregistrement pour participer à des marchés publics et obtenir des permis.
  • Procédures judiciaires : dépôt de requêtes introductives d'instance et confirmation du statut d'un défendeur ou d'un plaignant.
  • Audit d'investissement : vérification de l'historique de la propriété (Due Diligence).
  • Processus migratoires : demande d'un visa de travail pour les Pays-Bas.
Important : les informations sur les actionnaires dans un extrait standard d'une B.V. ne sont affichées que si l'entreprise a un propriétaire unique (détention de 100 % des parts).

Qu'est-ce que le Registre du Commerce des Pays-Bas ?

Le Registre du Commerce des Pays-Bas (KVK Handelsregister) est une ressource publique d'information centralisée de l'État qui conserve les dossiers de toutes les entités économiquement actives. Toutes les personnes morales, sociétés de personnes, entreprises individuelles et organisations à but non lucratif opérant dans le Royaume sont tenues de s'y inscrire. Le registre du commerce permet d'obtenir toutes les données pertinentes sur les personnes morales et les entrepreneurs individuels aux Pays-Bas. Le Registre du Commerce des Pays-Bas est tenu par la Chambre de Commerce du Royaume (Kamer van Koophandel - KVK).

Le Registre du Commerce des Pays-Bas comprend :

  • les sociétés commerciales (BV, NV)
  • les sociétés de personnes (VOF, CV)
  • les entreprises individuelles (Eenmanszaak)
  • les fondations et associations (Stichting, Vereniging)
  • les professions libérales (avocats, médecins, artistes)
  • les coopératives de logement
  • les organisations religieuses
  • les organisations gouvernementales
  • d'autres associations

Le Registre du Commerce des Pays-Bas existe depuis 1920 et est actuellement tenu sous forme électronique. À l'heure actuelle, le registre contient plus de 2,5 millions d'entrées.

Les sociétés à responsabilité limitée, tant publiques que privées, aux Pays-Bas sont tenues, entre autres données, de publier les données de leur bilan annuel dans le registre. Cette obligation touche environ 600 000 entreprises. Environ 30 000 des plus grandes d'entre elles publient des données sur les pertes et profits.

Un extrait du Registre du Commerce des Pays-Bas (Uittreksel Handelsregister) est un document officiel contenant des informations accessibles au public sur une entreprise. Le registre est entièrement numérisé et les données sont récupérées via un système d'interaction électronique. Pour soumettre une demande, vous devez connaître le nom de l'organisation, son adresse ou son numéro d'enregistrement unique (KVK-nummer).

Les informations du Registre du Commerce des Pays-Bas sont fournies sous la forme d'un document PDF électronique. Tous les documents électroniques sont délivrés en néerlandais ou en anglais. Si nécessaire, nous effectuons une traduction professionnelle. Sur demande, ils peuvent être envoyés par la poste sous forme notariée ou avec apostille.

La recherche et l'obtention d'un extrait sont possibles en utilisant les critères suivants :

  • nom complet de l'organisation
  • nom partiel et adresse du siège social
  • numéro d'identification de l'entreprise (KVK-nummer)
Important : les noms actifs en double ne sont pas autorisés dans le registre KVK ; cependant, lors d'une recherche par nom, le système affiche les sociétés dissoutes, les marques commerciales et les succursales, c'est pourquoi le numéro d'enregistrement (KVK-nummer) est requis pour localiser avec précision une organisation.

Particularités de l'obtention d'un extrait papier

Si vous avez besoin d'un document papier officiel pour une certification par apostille ou pour le soumettre aux autorités de l'État, la procédure diffère de l'obtention d'une copie numérique.

La circulation internationale des documents nécessite un extrait papier certifié portant la signature et le sceau du conservateur de la KVK. La demande est traitée de manière centralisée par les bureaux de la Chambre de Commerce (KVK). Après réception de l'original papier, le document est envoyé à un tribunal d'arrondissement pour l'obtention d'une apostille.

Ce processus prend de deux à cinq semaines. Ce format est obligatoire pour les tribunaux, les banques et les notaires en dehors de l'UE.

Extrait actuel du registre des Pays-Bas

Extrait actuel du registre des Pays-Bas

Extrait actuel (Uittreksel Handelsregister) – un document contenant des informations à jour sur la société à la date de délivrance de l'extrait. Il s'agit du document principal confirmant le statut juridique de la société, analogue à un certificat de constitution, et il peut être certifié par une apostille.

Un extrait actuel du Registre du Commerce des Pays-Bas contient :
  • le nom de l'organisation
  • la forme juridique
  • l'adresse du siège social
  • les coordonnées de contact
  • l'activité principale
  • le capital social autorisé
  • la composition du conseil d'administration
  • les informations sur les succursales
  • le statut de dépôt des rapports financiers

* Certaines des données répertoriées peuvent ne pas être disponibles pour une organisation spécifique ou être fournies moyennant des frais supplémentaires.

Délai de traitement de la commande : à partir de 30 minutes.

Extrait historique du registre du commerce des Pays-Bas

Extrait historique du registre du commerce des Pays-Bas

Extrait historique (KVK Handelsregister historie) – contient des données sur les modifications apportées à l'entreprise, telles que les changements de nom, d'adresse du siège social, de forme juridique, ainsi que la nomination et la révocation des pouvoirs des administrateurs. Ce document n'est pas soumis à une légalisation directe ; cependant, il est possible de le faire valider via une copie notariée aux Pays-Bas et d'y apposer une apostille.

Délai de traitement de la commande : à partir de 30 minutes.

États financiers annuels du registre du commerce des Pays-Bas

États financiers annuels

États financiers annuels (Jaarrekeningen) – le Registre du Commerce des Pays-Bas contient les bilans, les comptes de résultat et les annexes correspondantes pour les entreprises tenues de déposer des rapports financiers.

Délai de traitement de la commande : à partir de 30 minutes.

Liste des documents du registre des Pays-Bas

Liste des documents du registre des Pays-Bas

Liste des documents (Overzicht deponeringen) – une liste de tous les documents déposés au Registre du Commerce des Pays-Bas. La liste des documents ne peut pas être obtenue sous forme légalisée.

Délai de traitement de la commande : à partir de 30 minutes.

Documents constitutifs du registre des Pays-Bas

Documents constitutifs du registre des Pays-Bas

Documents constitutifs (Gedeponeerde documenten) – le Registre du Commerce des Pays-Bas contient les documents constitutifs des entreprises, notamment : les statuts, les actes de constitution, les documents de fusion ou de scission, ainsi que les modifications apportées aux documents constitutifs.

Délai de traitement de la commande : à partir de 30 minutes.

Extrait du registre des bénéficiaires effectifs

Extrait du registre des bénéficiaires effectifs

L'extrait du registre des bénéficiaires effectifs (KVK uittreksel UBO-register) contient les données suivantes :

  • Nom de l'entreprise
  • Numéro d'enregistrement
  • Type d'entreprise
  • Noms complets des bénéficiaires effectifs
  • Lieu et date de naissance
  • Participation dans le capital de l'entreprise

Délai de traitement de la commande : à partir de 30 minutes.

Principales formes juridiques d'entreprises aux Pays-Bas

Avec statut de personne morale :

  • NV (Naamloze vennootschap) – société anonyme (société publique à responsabilité limitée)
  • BV (Besloten vennootschap) – société à responsabilité limitée privée
  • Stichting - fondation à but spécial sans membres

Sans statut de personne morale :

  • Eenmanszaak – entrepreneur individuel
  • Maatschap – société de professionnels
  • VOF (Vennootschap onder firma) – société en nom collectif
  • CV (Commanditaire vennootschap) – société en commandite
  • CVoA (Commanditaire vennootschap op aandelen) – société en commandite par actions

Registre des bénéficiaires effectifs des Pays-Bas

Le 23 juin 2020, le Parlement des Pays-Bas a adopté la loi n° 35179 instaurant un registre centralisé des bénéficiaires effectifs. Les Pays-Bas étaient tenus d'établir un registre des bénéficiaires effectifs des entreprises en vertu de la directive européenne 2015/849 (4AMLD) dès 2017, mais n'ont rempli cette obligation que trois ans plus tard.

La cinquième directive européenne anti-blanchiment (5AMLD) a également obligé les Pays-Bas et les autres pays de l'UE à introduire des registres des bénéficiaires effectifs des trusts (et structures similaires) d'ici la fin janvier 2020. L'AML5D modifie et étend les dispositions applicables des directives européennes précédentes concernant les trusts. Par exemple, l'obligation d'enregistrer les informations a été élargie et ne s'applique plus uniquement aux « express trusts ».

Dans le cas des trusts et des fondations, il n'y a pas de notion de « seuil de contrôle minimum » au-dessus duquel une personne est reconnue comme un bénéficiaire effectif « à déclarer ». Autrement dit, tous les bénéficiaires effectifs sont répertoriés, et pas seulement ceux qui détiennent 25 % des actions, comme c'est le cas pour les entreprises.

Précision importante : suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022, les Pays-Bas ont restreint le libre accès du public au registre des bénéficiaires effectifs (UBO). Désormais, pour obtenir des données, les demandeurs ordinaires doivent fournir la preuve documentaire d'un « intérêt légitime », chaque demande étant examinée individuellement et pouvant faire l'objet d'un rejet. Un accès illimité aux informations n'est conservé que par les autorités compétentes (police, autorités fiscales), ainsi que par les notaires, les avocats et les banques dans le cadre des procédures de conformité (compliance).

Affichage des données des actionnaires (membres) dans le registre KVK

Lors de l'analyse d'un extrait du Registre du Commerce des Pays-Bas, il est important de prendre en compte les spécificités uniques de la divulgation d'informations sur les membres de l'entreprise (actionnaires). L'étendue des données disponibles dans un extrait officiel dépend directement de la structure de propriété et du nombre de propriétaires.

Si 100 % des actions d'une entreprise néerlandaise (par exemple, une B.V.) appartiennent à une seule personne physique ou morale, la Chambre de Commerce des Pays-Bas est tenue de divulguer publiquement cette information. Dans ce cas, l'extrait KVK contiendra une section distincte indiquant explicitement le nom, l'adresse et les détails d'enregistrement de ce propriétaire unique.

Si une entreprise a plus d'un membre (même avec une participation de 1 %), la Chambre de Commerce des Pays-Bas cesse légalement d'afficher les détails des actionnaires dans l'extrait KVK standard. Le document ne conservera qu'une note indiquant que l'entreprise a de « multiples actionnaires », tandis que leurs noms et la répartition de leur participation seront cachés à l'accès public.

Où chercher des informations s'il y a plusieurs actionnaires :

  • Registre des bénéficiaires effectifs (UBO) : Si un membre possède plus de 25 % des actions, il y est enregistré ; cependant, l'accès public à cette base de données est actuellement fermé (une preuve d'intérêt légitime est requise).
  • Statuts et acte de constitution (Statuten) : Ceux-ci enregistrent les noms des fondateurs initiaux au moment de la constitution de l'entreprise. Si les actions ont été vendues ultérieurement, ces données n'apparaîtront pas dans les statuts.
  • Registre interne des actionnaires (Aandeelhoudersregister) : Il s'agit d'un document papier ou numérique conservé au bureau même de l'entreprise ou chez son notaire. Il contient l'historique complet des transferts d'actions, mais ne peut être obtenu que sur demande à la direction de l'entreprise ou dans le cadre de procédures judiciaires.

Documents pour les sociétés liquidées

Si une entreprise néerlandaise a été liquidée, la KVK conserve ses données dans ses archives. Un extrait est délivré avec le statut « Ontbonden » (dissoute) ou « Beëindigd » (terminée). Ces documents sont nécessaires aux tribunaux pour prouver la fin de la capacité juridique d'une contrepartie ou pour retenir la responsabilité subsidiaire de la direction.

Nuances importantes et risques de refus (sanction)

Veuillez noter les risques de blocages du registre et de refus d'apostille :
  • Statut de l'entreprise : si une entreprise néerlandaise ne dépose pas ses états financiers à temps ou ne met pas à jour ses données dans le registre des bénéficiaires effectifs (UBO), la KVK lui attribue un statut inactif ou de non-conformité.
  • Refus de légalisation : les autorités fiscales ou les tribunaux des Pays-Bas peuvent bloquer la délivrance de documents officiels pour les entreprises non conformes. De plus, les tribunaux d'arrondissement des Pays-Bas (Rechtbank) peuvent refuser d'apposer une apostille sur l'extrait d'une entreprise si une procédure de liquidation forcée a été engagée contre elle par la KVK pour des infractions graves.

Spécificités des fondations Stichting et des structures STAK

Lors de la vérification de contreparties originaires des Pays-Bas, on rencontre fréquemment la forme juridique Stichting — une fondation à but spécial avec des caractéristiques juridiques uniques qu'il est important de prendre en compte :

  • Absence de propriétaires : Une fondation n'a ni actionnaires, ni détenteurs de parts, ni membres. Elle n'appartient ni à ses fondateurs ni à ses directeurs. Un extrait standard du registre du commerce ne reflète que la composition du Conseil d'administration (Bestuur), tandis que le champ de propriété reste vide.
  • Mécanisme STAK (Séparation du contrôle et du profit) : Les Stichtings sont souvent utilisées comme fondations administratives (STAK). La fondation détient des actions dans une entreprise (par exemple, une B.V.) et émet des certificats de dépôt (Certificaten) aux investisseurs réels. Par conséquent, les investisseurs reçoivent des bénéfices mais n'ont aucun droit de vote et sont cachés du registre public. La gestion est entièrement concentrée entre les mains des directeurs de la fondation.

Importance pour la conformité (compliance) et les tribunaux : Si une entreprise néerlandaise est détenue par une stichting, un extrait KVK standard ne révélera pas la chaîne des bénéficiaires effectifs. Pour confirmer les personnes exerçant le contrôle réel pour une banque ou un tribunal, un certificat standard est insuffisant — les actes de constitution détaillés (Akte van oprichting), les statuts de la fondation et les registres internes notariés des détenteurs de certificats de dépôt sont requis.

Apostille pour les extraits du registre du commerce des Pays-Bas

Les Pays-Bas ont adhéré à la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers le 9 août 1965, et la Convention est entrée en vigueur le 8 octobre 1965.

Ainsi, les documents délivrés aux Pays-Bas sont soumis à une légalisation selon une procédure simplifiée — la certification par apostille ; après une traduction assermentée, ces documents acquièrent une pleine force juridique.

En règle générale, la certification d'un extrait par une apostille prend environ deux à cinq semaines.

Important : les extraits KVK électroniques ne peuvent pas être apostillés. Pour un usage international, il est nécessaire de commander une version papier avec un tampon « humide », qui est ensuite certifiée par un tribunal d'arrondissement aux Pays-Bas.

Comparaison des types d'extraits

Caractéristique Extrait électronique Extrait avec apostille
Format Fichier PDF Original papier avec apostille
Délai de traitement À partir de 30 minutes 2 à 5 semaines
Force juridique Certificat informatif Document officiel pour les agences gouvernementales et les tribunaux
Légalisation Non possible Apposée (Apostille)
Application Vérification de la contrepartie, préparation de contrats Tribunaux, ouverture de comptes bancaires, transactions notariales
Coût à partir de 20 € à partir de 250 €

Durée de validité d'un extrait du registre des Pays-Bas

La durée de validité dépend des exigences de la partie destinataire. Aux Pays-Bas, un extrait est considéré comme valide pendant 3 mois.

  • Extrait électronique : il est recommandé d'utiliser des documents datant d'une semaine maximum.
  • Extrait avec apostille : pour les tribunales, la période de 30 jours est calculée à partir de la date d'apposition de l'apostille. L'extrait lui-même doit être obtenu dans un délai raisonnable avant la légalisation.

États financiers annuels des entreprises aux Pays-Bas

En vertu du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek, Livre 2), les sociétés commerciales à responsabilité limitée — sociétés privées (B.V.), sociétés publiques (N.V.), coopératives, sociétés d'assurance mutuelle, ainsi que les sociétés de personnes (VOF, CV) dans lesquelles tous les commandités sont des sociétés à responsabilité limitée étrangères — sont tenues d'adopter et de déposer annuellement leurs états financiers (jaarrekening) par voie électronique (au format SBR/XBRL) auprès de la Chambre de Commerce des Pays-Bas (Kamer van Koophandel — KVK). Le conseil d'administration prépare le rapport dans les 5 mois suivant la fin de l'exercice (une prolongation par l'assemblée générale est possible pour un maximum de 5 mois), et le dépôt auprès de la KVK doit avoir lieu dans les 8 jours suivant l'adoption, mais au plus tard 12 mois à compter de la date de clôture de l'exercice (pour les sociétés publiques cotées N.V. — dans les 4 mois, avec un dépôt parallèle auprès de l'Autorité des marchés financiers AFM). Les sociétés cotées appliquent les normes IFRS, tandis que les autres entreprises appliquent les normes comptables néerlandaises (Dutch GAAP / RJ) ou les IFRS à leur discrétion.

Les états financiers enregistrés auprès de la KVK sont publics et disponibles sous le nom de l'entreprise ou le numéro d'enregistrement (KVK-nummer). Cependant, l'étendue des informations divulguées est considérablement limitée pour les petites entreprises et certaines formes juridiques : les entrepreneurs individuels (eenmanszaak) et les sociétés de personnes ordinaires composées de personnes physiques (VOF, CV) ne publient pas de rapports financiers dans le registre du commerce, tandis que les micro et petites entreprises ne divulguent qu'un bilan abrégé à la KVK, sans compte de résultat ni rapport d'auditeur. De plus, en raison des délais légaux pour l'adoption et le dépôt des rapports, les données récentes des entreprises privées peuvent apparaître dans le registre avec un retard allant jusqu'à 10 à 12 mois après la fin de l'exercice.

Catégories d'entreprises, étendue de la déclaration et audit obligatoire

  • Micro et petites entreprises (micro — actifs jusqu'à 450 000 EUR, chiffre d'affaires net jusqu'à 900 000 EUR, jusqu'à 10 employés ; petites — actifs jusqu'à 7,5 millions d'EUR, chiffre d'affaires jusqu'à 15 millions d'EUR, jusqu'à 50 employés) — publient uniquement un bilan abrégé auprès de la KVK (les petites entreprises joignent également des annexes abrégées), en omettant le compte de résultat et en étant exemptées de l'audit obligatoire ;
  • Moyennes entreprises (actifs jusqu'à 25 millions d'EUR, chiffre d'affaires jusqu'à 50 millions d'EUR, jusqu'à 250 employés) — déposent un bilan abrégé, un compte de résultat (avec la possibilité de regrouper certains éléments de revenus et de dépenses), des annexes et un rapport du conseil d'administration ;
  • Grandes entreprises et sociétés publiques (dépassant les seuils des moyennes entreprises) — déposent un ensemble complet d'états financiers : bilan détaillé, compte de résultat, état des variations des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie, annexes complètes et rapport du conseil d'administration ;
  • Audit obligatoire — réalisé par un auditeur indépendant (accountant) pour les moyennes, grandes entreprises et sociétés publiques cotées (N.V.), ainsi que pour les institutions financières réglementées.

Traduction certifiée de documents des Pays-Bas

Les extraits et autres documents du Registre du Commerce des Pays-Bas peuvent être traduits dans n'importe quelle autre langue. La traduction peut être effectuée par un traducteur agréé ou assermenté. Schmidt & Schmidt propose des services professionnels de traduction de documents avec certification ultérieure. Le coût des travaux est calculé individuellement en fonction du volume du document spécifique.

Livraison par coursier

Après l'obtention d'un extrait du registre et son apostille, il est souvent nécessaire d'envoyer le document original dans un autre pays. Dans de tels cas, la rapidité et la sécurité de l'expédition sont d'une importance décisive.

Schmidt & Schmidt organise la livraison internationale par coursier de documents depuis les Pays-Bas vers le monde entier. Nous utilisons des solutions logistiques et des systèmes de suivi fiables, vous permettant de surveiller le mouvement de votre envoi à chaque étape et garantissant sa livraison en temps opportun au destinataire.

Nous fournissons des extraits du registre du commerce dans le strict respect de la législation des Pays-Bas et des exigences des lois sur la protection des données personnelles.

Les demandes sont traitées dans un délai d'un jour ouvrable. La livraison par coursier d'un extrait apostillé est payée séparément selon les tarifs du service de messagerie.

Vous pouvez demander gratuitement des informations préliminaires sur la disponibilité des dossiers de l'entreprise dans le Registre du Commerce des Pays-Bas sur notre site Web.

Vérification préliminaire gratuite et aperçu des prix

Nous vous proposons une vérification préliminaire gratuite et sans engagement afin de déterminer si l'entreprise cible est inscrite au Registre du Commerce des Pays-Bas et quels documents peuvent être commandés :

  • Vérification du dossier de l'entreprise et de son statut actuel dans le registre néerlandais (KVK Handelsregister)
  • Disponibilité des documents publics de la société et des états financiers annuels (Jaarrekening)
  • Calcul exact du coût total et des délais de traitement de la commande
  • Fourniture d'un modèle de document (si disponible)
Service Prix (hors TVA)
Extrait actuel du registre des Pays-Bas (Uittreksel Handelsregister) 20,00 €
Extrait historique du registre du commerce des Pays-Bas (KVK Handelsregister historie) 20,00 €
États financiers annuels du registre du commerce des Pays-Bas (Jaarrekeningen) 20,00 €
Liste des documents du registre des Pays-Bas (Overzicht deponeringen) 20,00 €
Documents constitutifs du registre des Pays-Bas (Gedeponeerde documenten) 20,00 €
Extrait du registre des bénéficiaires effectifs (KVK uittreksel UBO-register) 20,00 €
Extrait du registre néerlandais, états financiers ou documents constitutifs avec apostille (hors livraison) 250,00 €
Traduction assermentée de documents du néerlandais / anglais vers le français à partir de 50,00 €

Tous les prix sont des prix nets en euros (€), hors TVA légale, et s'appliquent exclusivement aux clients commerciaux et revendeurs (B2B). Pour les clients basés en Allemagne, la TVA allemande légale (19 %) sera ajoutée. Pour les clients professionnels au sein de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (TVA 0 %). Les services fournis aux clients professionnels en dehors de l'UE ne sont généralement pas soumis à la TVA allemande. Les frais de livraison par courrier international pour les documents papier avec apostille sont calculés sur la base des dépenses réelles.

mis à jour: 19 novembre 2026
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Commentaires client

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Сте…

5Star

15 octobre 2026

Истребовали справку о несудимости из Грузии с апостилем и переводом. Все этапы отслеживались, менеджер всегда был на связи.

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14 octobre 2026

Sehr empfehlenswert! Für meine Eheschliessung in der Schweiz brauchte ich eine neue Geburtsurkunde und eine Ledigkeitsbescheinigung aus Russland, jeweils mit Apostille und beglaubigter Übersetzung ins Deutsche. Schmidt & Schmidt hat alles für mich erledigt, und die Unterlagen entsprachen genau den Anforderungen des Zivilstandsamts.

Ein ganz besonderer Dank geht an Frau Kravtcova. Sie hat mich freundlich, kompetent und geduldig betreut und alle meine Fragen schnell beantwortet. Vielen herzlichen Dank!

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5Star

12 octobre 2026

Schmidt & Schmidt habe ich damit beauftragt, eine apostillierte Geburtsurkunde aus Russland zu besorgen. Sehr unkomplizierter Service, schnelle Abwicklung, zügiges Antworten! Großer Dank gilt Frau Kravtcova: sehr professionell!

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Qu'est-ce qu'un registre du commerce?

Dans notre vidéo, nous expliquons la définition et la fonction d’un registre du commerce ainsi que la manière dont vous pouvez vérifier la fiabilité et la solvabilité de votre partenaire commercial étranger.

Si vous souhaitez vérifier la sincérité de la demande de votre partenaire commercial étranger, Schmidt & Schmidt se fera un plaisir de vous assister.

Nous proposons des extraits des registres du commerce de plus de 100 registres différents répartis dans des pays du monde entier. En outre, nous fournissons les états financiers annuels d’un grand nombre d’entreprises. L’extrait original de tout registre du commerce peut vous être envoyé par courrier ou sous forme de fichier PDF par e-mail. De plus, les extraits du registre du commerce peuvent être authentifiés au moyen d’une apostille.

Apostille et légalisation consulaire des documents étrangers

Apostille et légalisation

Tous les documents doivent être légalisés pour être utilisés à l’étranger. La Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers réunit 115 pays dans le monde et permet une procédure simplifiée de légalisation sous la forme de l’apostille. Les documents certifiés par une apostille acquièrent une valeur juridique dans tous les États parties à la Convention après une traduction certifiée.

À ce jour, 115 pays ont ratifié la Convention. Schmidt & Schmidt propose son assistance pour la légalisation et l’apposition de l’apostille sur les documents officiels pouvant être requis par les tribunaux ou les notaires.

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Traduction certifiée

Traduction certifiée

Lorsque des documents étrangers doivent être présentés aux autorités locales, une traduction certifiée est requise. Ces documents doivent donc être traduits et signés par un traducteur assermenté, puis certifiés par un notaire, un tribunal ou toute autre autorité.

Nous travaillons avec des traducteurs assermentés qualifiés et vous offrons des traductions certifiées de divers documents tels que des contrats, des extraits de registres commerciaux, des décisions judiciaires et des certificats en plusieurs langues.

Les traductions certifiées que nous proposons seront reconnues dans plus de 100 pays.

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Ekaterina Shahanova

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