La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés à Saba.
Saba (depuis 2010 une commune néerlandaise à statut particulier dans les Caraïbes) est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité de la convention a été étendue pour Saba le 1 mars 1967 par le Royaume des Pays-Bas en tant que partie des Antilles néerlandaises. Le 30 avril 1967 la convention est entrée en vigueur à Saba.
Le fonctionnaire officiellement autorisé à certifier des documents par apostille à Saba est le lieutenant-gouverneur de Saba (ou lieutenant-gouverneur par intérim).
Pour utiliser les documents délivrés à Saba sur le territoire des Pays-Bas la procédure de l’apostille n’est pas nécessaire.
Les documents délivrés par les autorités publiques et locales, et les autres agences autorisées de Saba et rédigés en néerlandais ou en anglais peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents à Saba comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par les fonctionnaires autorisés du Bureau du lieutenant-gouverneur. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille à Saba est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en néerlandais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés à Saba
- Extraits du registre de commerce
- Actes délivrés par les tribunaux à Saba: les jugements et les actes judiciaires
- Traductions effectuées par un interprète judiciaire
- Documents publics délivrés par les autorités de Saba
- Documents d’enseignement
- Procurations, testaments, déclarations de donation
- Autres documents publics
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de Saba ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de Saba est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
