La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés aux Émirats Arabes Unis.
Les Émirats Arabes Unis n’est pas le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics il faut effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés aux EAU qui sont soumis à la légalisation consulaire pour l’utilisation en France, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation sur le territoire des EAU.
La procédure de la légalisation des documents aux EAU
Pour légaliser un document délivré par les autorités publiques ou autres agences autorisées aux EAU, ou certifié par un notaire aux EAU et destiné pour l’utilisation en France, il faut:
- Vérifier s’il y a le sceau d’une autorité compétente et la signature du fonctionnaire autorisé sur le document (pour les actes de naissance - le département ou le Ministère de la santé; pour les actes de mariages - les tribunaux ou le Ministère de la Justice; pour un jugement – le Département judiciaire ou le Ministère de la Justice, pour les certificats d’affaires – le Departement du développement économique; pour les certificats de la participation à la Chambre de commerce et d’industrie – la Chambre de commerce et d’industrie, pour des décisions du Conseil d’administration – la Chambre de commerce et d’industrie ou le Département judiciaire etc)
- Certifier le document auprès du Département autorisé du Ministère des affaires étrangères des EAU (il est possible de présenter les documents directement au MEA ou par l'intermédiaire des centres de légalisation bases sur les Chambres de commerce et d’autres agences autorisées)
- Traduire le document en français
- Légaliser le document auprès de l’Ambassade de la France aux EAU
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque les EAU n’est pas le participant de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation aux EAU, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en arabe par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser par consulaire des Émirats Arabes Unis en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes nommées et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités officielles des EAU.
Il est important de noter que les autorités des EAU ont une certaine liste d’exigences supplémentaires par rapport aux documents étrangers qui sont utilisés sur le territoire du pays. En particulier, dans le domaine de l'éducation, elles peuvent demander une “annexe” au diplôme ou les informations sur l'accréditation de l'université. Avant de légaliser un document, vérifiez toutes ces exigences auprès des institutions ou organisations des EAU auxquelles votre document sera soumis.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Copies des actes notaires
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, documents de qualification
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Originaux des documents certifiés par un notaire
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire etc
- Extraits du registre de commerce
Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce des EAU ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés des EAU est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
