La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés à Macao.
La Région administrative spéciale de la République populaire de Chine (Aoming) est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité Convention a été étendue à Macao le 4 février 1969 par le Portugal en tant que possession. La Chine a confirmé la validité de la Convention de La Haye a Macao le 20 décembre 1999. La Chine elle-même n’a pas adhéré à la convention.
L'autorité autorisée à certifier des documents par apostille à Macao est la Direction des services judiciaires (l'autorité publique indépendante du district administratif spécial). Les documents peuvent être présents pour l’apostille directement dans le bureau de la Direction ainsi que par l'intermédiaire du Centre des services administratifs de Macao.
Les documents délivrés à Macao, qui sont apostillés et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents français.
Les documents délivrés par les autorités locales, les notaires et les autres autorités autorisées de Macao, rédigés en portugais ou en chinois, peuvent être certifiées par apostille.
La procédure de la légalisation des documents à Macao comprend la vérification de leur authenticité par un fonctionnaire public autorisé. Pour le faire, la Direction des services judiciaires sollicite les autorités qui ont délivré le document. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille à Macao est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en portugais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
À Macao les documents suivants peuvent être apostillés
- Documents délivrés par les autorités du district administratif spécial de Macao
- Actes judiciaires
- Actes notaires
- Extraits et certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et les pièces d'identité officielle ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de Macao ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
