La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés au Cameroun.
La République de Cameroun n’est pas le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics au Cameroun ou pour leur utilisation ultérieure sur son territoire il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés au Cameroun qui sont soumis à la légalisation consulaire pour l'utilisation ultérieure dans d’autres pays, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation sur son territoire.
La procédure de la légalisation des documents au Cameroun
Pour légaliser un document délivré par les autorités publiques ou autres agences et autorités autorisées au Cameroun, ou certifié par un notaire au Cameroun, pour l’utilisation en France il faut:
- Certifier le document ou sa copie auprès de l'autorité autorisée compétente
- Certifier le document auprès du Ministère des affaires étrangères
- Traduire le document en langue du pays de destination
- Légaliser le document auprès de l’Ambassade du pays de destination au Cameroun
Les documents commerciaux doivent être légalisés par l’intermédiaire de la Chambre de commerce et d’industrie.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Copies des actes notaires
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, documents de qualification
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Actes notaires
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire etc
- Extraits du registre de commerce
Dispense de la légalisation
Il existe un accord bilatéral entre la France et le Cameroun sur la reconnaissance mutuelle des documents délivrés par les autorités compétentes. C’est pourquoi les documents ne nécessitent pas de légalisation consulaire obligatoire.
Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce du Cameroun ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Cameroun est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
