La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés de la Namibie.
La République de Namibie est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Namibie a adhéré à la Convention de La Haye le 25 avril 2000. Le 30 janvier 2001 la Convention est entrée en vigueur en Namibie.
La Direction des services judiciaires du Ministère de la Justice de la Namibie et le Greffier des Cours Suprême et Haute sont les autorités officiellement autorisées à certifier des documents par apostille en Namibie.
À la Direction des services judiciaires l’apostille est apposée par le Secrétaire permanent ou par le Secrétaire permanent du Ministère de la Justice.
Au tribunal l’apostille est apposée directement par le Greffier.
Le Greffier du tribunal certifie des actes judiciaires et notaires par apostille.
La Direction des services judiciaires certifie tous les autres documents publics (administratifs, d’enseignement, d’enregistrement, extraits du registre etc).
Les documents délivrés en Namibie, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences autorisées de la Namibie et rédigés en anglais peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents en Namibie comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par un fonctionnaire public autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille en Namibie, en conformité avec la législation de l’Espagne, est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés en Namibie
- Actes administratifs
- Actes notaires
- Actes judiciaires
- Actes d’enseignement, médicaux et de qualification
- Documents officiels de l’entreprise
- Extraits du registre
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, d'expédition, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille en Namibie.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
La Namibie ne fait pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire. C’est pour cette raison que les documents délivrés en Namibie doivent être certifiés par apostille pour être reconnus et acceptés par les autorités publiques ou organisations commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de la Namibie ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de la Namibie est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
