La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés au Duché de Luxembourg.
Le Luxembourg est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Le Luxembourg a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 4 avril 1979 et le 3 juin 1979 cette convention est entrée en vigueur.
L’organe public autorisé à légaliser et certifier les documents par apostille au Luxembourg est le département spécial du Ministère des affaires étrangères.
La procédure de la légalisation des documents au Luxembourg comprend la vérification de l'authenticité de la signature du fonctionnaire, du sceau ou de l’autorisation du fonctionnaire à signer le document. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document.
Les documents délivrés au Luxembourg signés par un fonctionnaire, un notaire ou un interprète judiciaire peuvent être apostillés. La signature peut être électronique.
Au Luxembourg les documents suivants peuvent être apostillés
- Extraits du registre de commerce du Luxembourg
- Actes délivrés ou certifiés par un notaire
- Actes délivrés par les tribunaux au Luxembourg - les jugements et les actes judiciaires
- Traductions effectuées par un interprète judiciaire
- Documents publics délivrés par les autorités du Luxembourg
- Documents d’enseignement: les certificats d’enseignement et les diplômes
- Procurations, testaments, déclarations de donation
- Copies des documents notariés
- Autres documents publics
Les copies simples des documents ainsi que les documents douaniers, diplomatiques, consulaires et les passeports ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce du Luxembourg ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
