La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés en République démocratique du Congo.
La République démocratique du Congo (RDC) n’est pas le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics en République démocratique du Congo ou pour leur utilisation ultérieure sur son territoire il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés en RDC qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation sur son territoire.
La procédure de la légalisation des documents en République démocratique du Congo
Pour légaliser un document délivré par les agences autorisées en RDC il faut:
- Certifier le document par un notaire ou auprès du Ministère de la Justice
- Certifier le document auprès du Département consulaire du Ministère des affaires étrangères et de l'intégration régionale (actuellement il y a cinq employés autorisés à le faire, la procédure prend jusqu'à cinq jours)
- Traduire le document en français
- Légaliser le document auprès de l’Ambassade de la France en RDC
Les actes de naissance, les documents d’enseignement, les actes de mariage, les actes du bureau de procureur, les actes de police et les documents commerciaux sont le plus souvent soumis à la légalisation en RDC.
Les documents commerciaux sont soumis à la légalisation par l'intermédiaire de la Chambre de commerce et d’industrie.
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque la RDC n’est pas le participant de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation en RDC, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en français par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser au Consulat de Congo en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes nommées et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités officielles de la République démocratique du Congo.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, actes
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Actes du système des forces d’ordre
- Procurations
- Extraits du registre de commerce
- Autres documents publics
Limitation des exigences de légalisation
Il n’existe pas d’un accord bilatéral entre la France et la RDC sur l’assistance judiciaire et la reconnaissance mutuelle des documents, c’est pourquoi les documents publics nécessitent une légalisation consulaire.
Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de la RDC ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de la RDC est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
