La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés en Côte d’Ivoire.
La République de Côte d’Ivoire ne participe pas à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics en Côte d’Ivoire ou pour leur utilisation ultérieure sur le territoire du pays il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés en Côte d’Ivoire qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation sur le territoire de la Côte d’Ivoire.
La procédure de la légalisation des documents en Côte d’Ivoire
Pour légaliser officiellement un document délivré par les autorités publiques et d’autres agences autorisées de la Côte d’Ivoire, ou par un notaire en Côte d’Ivoire, et destiné pour l’utilisation en d’autre pays, il faut:
- Effectuer la procédure de la pré-certification du document auprès d'une autorité publique autorisée (les documents délivrés par les communes et les préfectures - à la Direction générale des collectivités territoriales; les actes notaires et judiciaires - au Ministère de la Justice; les documents personnels - au Ministère de l'intérieur)
- Certifier le document auprès du Département des affaires judiciaires et consulaires du Ministère des affaires étrangères de la Côte d’Ivoire
- Traduire le document en langue du pays de destination
- Légaliser le document auprès de l’Ambassade du pays de destination en Côte d’Ivoire
Les documents commerciaux sont apostillés par l'intermédiaire de la Chambre de commerce et d’industrie.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Copies des actes notaires
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, documents de qualification
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Originaux des documents certifiés par un notaire
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire etc
- Extraits du registre de commerce
Dispense de la légalisation
Il existe un accord bilatéral entre la France et la Côte d’Ivoire sur la reconnaissance mutuelle des documents délivrés par les autorités compétentes. C’est pourquoi les documents publics ne nécessitent pas de légalisation consulaire obligatoire
Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de la Côte d’Ivoire ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de la Côte d’Ivoire est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
