La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire du Cap-Vert.
La République du Cap-Vert est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La République du Cap-Vert a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 7 mai 2009. La Convention est entrée en vigueur sur le territoire du Cap-Vert le 10 février 2010.
Les autorités publiques autorisées à certifier des documents par apostille sont la Direction générale des registres et des notaires (Direcção-Geral dos Registos e Notariado) du Ministère de la Justice et le Directeur général des services consulaires et des communautés (Direcção-Geral dos Assuntos Consulares e Comunidades) du Ministère des affaires étrangères.
Les actes administratifs, judiciaires, de qualification, d’enseignement, médicaux, d’enregistrement et d’autres documents prévus par la Convention peuvent être certifiés par apostille au Cap-Vert.
Les documents délivrés au Cap-Vert, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques du Cap-Vert et rédigés en portugais ou créole capverdien peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents au Cap-Vert comprend la vérification de leur origine et leur authenticité par les fonctionnaires autorisés publics. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille au Cap-Vert est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en portugais et anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Au Cap-Vert les documents suivants peuvent être apostillés
- Actes administratifs
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Actes judiciaires
- Actes d’enseignement, médicaux, documents de qualification
- Certificats
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille au Cap-Vert.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce du Cap-Vert ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Cap-Vert est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
