La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés à Tonga.
Le Royaume des Tonga est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Convention a été étendue sur le territoire des Tonga par la Grande-Bretagne en tant que sa possession d’outre-mer - le 24 février 1965. Le 4 juin 1970 le document est entré en vigueur au Royaume des Tonga en tant que pays indépendant.
L’autorité officiellement autorisée à certifier des documents par apostille au Royaume des Tonga est le Ministère des affaires étrangères, de la migration et de la citoyenneté.
Le pouvoir de certifier des documents par apostille est aussi délégué aux certaines missions des Tonga:
- le haut commissariat des Tonga en Grande-Bretagne
- l’ambassade aux États-Unis et la mission permanente des Tonga à l’ONU
- l’ambassade des Tonga en Chine
- le haut commissariat des Tonga en Nouvelle Zélande
- le consulat général des Tonga aux États-Unis (San-Francisco)
- l’agence consulaire des Tonga aux États-Unis (Honolulu)
- le consulat général des Tonga en Australie
La procédure de la légalisation des documents à Tonga comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par des diplomates. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document ou un certificat spécial - l’apostille.
L’apostille à Tonga est un timbre quadrangulaire ou certificat d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Pour que les documents délivrés à Tonga aient une valeur juridique en France, après leur apostille il est nécessaire de préparer leur traduction notariée en français.
Les documents suivants peuvent être apostillés au Royaume des Tonga :
- Documents délivrés par les autorités publiques et locales
- Documents privés: actes de naissance
- Actes judiciaires
- Actes notaires
- Documents de qualification et certificats
- Déclarations
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de Tonga ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de Tonga est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
