La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés en République Centrafricaine.
La République Centrafricaine (RCA) ne participe pas à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics en République Centrafricaine ou pour leur utilisation ultérieure sur son territoire il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés en RCA qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation en RCA.
La procédure de la légalisation des documents en République Centrafricaine
Pour légaliser un document délivré par les agences autorisées de la RCA, il faut:
- Vérifier s’il y a tous les détails nécessaires sur le document
- Certifier le document auprès du Département consulaire Ministère des affaires étrangères
- Légaliser le document auprès de l’Ambassade du pays de destination en RCA
- Traduire le document en langue du pays de destination
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, actes
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Documents du système des forces d’ordre
- Procurations
- Extraits du registre de commerce
- Autres documents publics
Dispense de la légalisation
Il existe un accord bilatéral entre la France et la RCA sur la reconnaissance mutuelle des documents (sauf ceux d’arbitrage), c’est pourquoi certains documents ne nécessitent pas de légalisation consulaire.
De tels documents comme diplômes, casiers judiciaires, certificats de nationalité doivent passer la légalisation consulaire.
La procédure de la légalisation des documents en France
- Traduire le document en français par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser au Consulat de la République Centrafricaine en France
Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de la RCA ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de la RCA est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
