La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés en Égypte.
La République arabe d’Égypte n’a pas signé la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics en Égypte ou pour leur utilisation ultérieure sur le territoire de l’Égypte il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés en République arabe d'Égypte qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation sur le territoire de la République arabe d'Égypte.
La procédure de la légalisation des documents en Égypte
Pour légaliser un document délivré par les autorités publiques ou autres agences autorisées en Égypte, ou certifié par un notaire en Égypte et destiné pour l’utilisation en étrangère, il faut:
- Vérifier si le document contient tous les détails et marques des agences compétentes qui sont nécessaires
- Certifier le document auprès du Ministère des affaires étrangères
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade (ou des consulats) du pays de destination en Égypte
- Traduire le document en langue du pays de destination
La procédure décrite convient pour la légalisation des actes administratifs, judiciaires, des documents d’enregistrement, des diplômes, des certificats et des actes. Les documents commerciaux sont soumis à la certification auprès de la Chambre de commerce et d’industrie.
S’il s’agit d’une procuration notariée et que le mandant est Égyptein, le document peut être rédigé directement à l'Ambassade de l’Égypte.
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes nommées et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités officielles de l’Égypte.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Copies des actes notaires
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce
- Diplômes, certificats d’enseignement
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Originaux des documents certifiés par un notaire
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire etc
- Extraits du registre de commerce
Dispense de la légalisation
Il existe un accord bilatéral entre la France et l’Égypte sur la reconnaissance mutuelle des documents délivrés par les autorités compétentes. C’est pourquoi les documents publics ne nécessitent pas de légalisation consulaire obligatoire
Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de l’Égypte ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de l’Égypte est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
