La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés à Melilla.
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille, est en vigueur sur le territoire de Melilla en tant que ville autonome avec un statut spécial en Espagne, classée comme des possessions d’outre-mer par des experts. La convention est entrée sur le territoire de Melilla la 27 juillet 1978 quand l’Espagne est devenu le participant de la convention.
À Melilla, tout comme sur tous les autres territoires du Royaume d’Espagne, les autorités autorisées à certifier un document par apostille sont définies par le Décret royal 1497/2011 de 24 octobre 2011.3 autorités différentes sont prévues pour de différents types de documents.
- Les documents délivrés par les autorités judiciaires sont certifiés par apostille par le secrétaire de la Cour de Melilla (Secretarios de Gobierno) ou par son adjoint.
- Les documents délivrés par les autorités publiques de l’Espagne sont apostillés par le secrétaire du Ministère de la Justice.
- Les autres documents sont certifiés par par apostille par un représentant autorisé de la chambre des notaires de l’Espagne.
Les documents publics délivrés par les autorités officielles de l’Espagne et rédigés en espagnol peuvent être certifiés par apostille à Melilla.
La procédure de la légalisation des documents à Melilla comprend la vérification de leur authenticité. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille à Melilla, en conformité avec la législation de l’Espagne, est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en espagnol et en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés à Melilla, comme sur tous les territoires de l’Espagne
- actes judiciaires
- actes du parquet
- actes des huissiers
- actes notaires
- actes de naissance
- actes de mariage
- actes de decès
- extraits de casier judiciaire
- actes fiscaux
- documents d’enseignement
- actes, certificats, attestations, déclarations
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, d'expédition, les passeports et d’autres pièces d'identité (originaux) ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de Melilla ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de Melilla est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
