La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Grèce.
La Grèce est devenue le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille le 19 mars 1985. Cette convention est entrée en vigueur sur le territoire de la Grèce le 18 mai la même année.
Les organes autorisés officiellement à certifier des documents par apostille en Grèce sont les administrations décentralisées du compte et les tribunaux.
Les tribunaux sont autorisés à certifier les actes judiciaires, fonciers et notariés, ainsi que les documents des huissiers (en dernier cas - après la certification préalable par le chef de l'unité d’huissier correspondante).
Les secrétaires généraux des départements des administrations décentralisées certifient les actes administratifs, militaires, policiers et ecclésiastiques par apostille .
Les documents délivrés par les autorités officielles de la Grèce et publiés en grec peuvent être certifiés par une apostille.
La procédure de la légalisation des documents en Grèce comprend la vérification de leur origine et leur authenticité. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en Grèce est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en grec et français, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
En Grèce les documents suivants peuvent être apostillés
- Extraits du registre de commerce de la Grèce
- Actes délivrés ou certifiés par un notaire
- Actes délivrés par les tribunaux en Grèce - les jugements et les actes judiciaires
- Traductions effectuées par un interprète judiciaire
- Documents publics délivrés par les autorités de la Grèce
- Actes ecclésiastiques
- Documents d’enseignement: les certificats d’enseignement et les diplômes
- Procurations, testaments, déclarations de donation
- Copies des documents notariés
- Autres documents publics
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Exigences aux documents
L’apostille est placée seulement sur l’original du document. Les documents doivent être en bon état avec un sceau et une signature bien visibles.
Les documents qui ne sont pas soumis à l'apostille
- Contrats commerciaux
- Comptes et factures
- Documents douaniers, diplomatiques, consulaires
- Passeports
Nos avantages:
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction des documents.
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de la Grèce ou d’autres documents chez nous.
