La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Bosnie-Herzégovine.
La Bosnie-Herzégovine est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Bosnie-Herzégovine a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 24 janvier 1965, quand la convention est entrée en vigueur sur le territoire pour la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie.
Les organismes autorisés à certifier des documents par apostille en Bosnie-Herzégovine sont les tribunaux de première instance. Une signature du président du tribunal doit être apposée sur le timbre.
Les actes judiciaires, administratifs, notariés, les extraits des registres d'état civil peuvent également être certifiés par apostille.
Les actes délivrés en Bosnie-Herzégovine, apostillés de manière prescrite et ayant la traduction certifiée par un notaire, ont la même valeur juridique en Russie que les actes délivrés en Russie.
La traduction officielle en Bosnie-Herzégovine peut être effectuée seulement par un interprète judiciaire spécial.
Les documents délivrés par les autorités de la Bosnie-Herzégovine et publiés en langue bosniaque, serbe ou croate, peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents en Bosnie-Herzégovine comprend la vérification de leur authenticité. Suite à cette procédure, un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. En règle générale, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en Bosnie-Herzégovine est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en langue bosniaque, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
En Bosnie-Herzégovine les documents suivants peuvent être apostillés
- Documents délivrés par les autorités nationales et locales, les tribunaux et les bureaux de procureur
- Extraits du registre de commerce
- Actes administratifs
- Actes notariés
- Actes confirmant les enregistrements dans les actes d'état civil
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, de transit, commerciaux, les passeports et les autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Exigences aux documents
L’apostille est placée seulement sur l’original du document. Les documents doivent être en bon état avec un sceau et une signature bien visibles.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de la Bosnie-Herzégovine ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
