La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
L’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée ne participe pas à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics en Papouasie-Nouvelle-Guinée ou pour leur utilisation ultérieure sur le territoire de l’État indépendant il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés en Papouasie-Nouvelle-Guinée qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation sur le territoire de l’État indépendant.
La procédure de la légalisation des documents en Papouasie-Nouvelle-Guinée
Pour légaliser un document délivré par les autorités publique ou les autres agences en Papouasie-Nouvelle-Guinée, et destiné pour l’utilisation en France, il faut:
- Certifier le document auprès du Ministère des affaires etrangères et de l’immigration
- Puisque le Consulat de la France n’existe pas en Papouasie-Nouvelle-Guinée, légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade de la France
- Traduire le document en français
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, actes
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Actes des systèmes des forces d’ordre et judiciaire
- Procurations
- Extraits du registre de commerce
Dispense de la légalisation
Il n’existe aucun accord entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée sur l’assistance judiciaire, c’est pourquoi pour l’utilisation mutuelle des documents ils nécessitent une légalisation consulaire obligatoire.
Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de la Papouasie-Nouvelle-Guinée est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
