La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés à Wallis et Futuna.
La collectivité d’outre-mer (depuis 2003) Wallis et Futuna est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité de la Convention de La Haye sur le territoire de Wallis et Futuna a été étendue par la France en tant que son territoire d’outre-mer.
La procédure de la légalisation des documents à Wallis et Futuna comprend la vérification de leur authenticité par un fonctionnaire judiciaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur une feuille à part qui lui est agrafée) - l’apostille.
L’apostille dans la collectivité de Wallis et Futuna est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en français, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye. Le timbre d’apostille, tout comme dans les autres unités territoriales et administratives de la France, est supplémentairement certifié par le sceau “humide” de la Cour d’appel.
Mais Wallis et Futuna n’a pas sa propre cour d’appel. L’apostille est apposée sur les documents délivrés à Wallis et Futuna par la Cour d’appel de la Nouvelle Calédonie.
Les documents suivants peuvent être apostillés à Wallis et Futuna :
- Documents officiels délivrés par les autorités de la République et locales
- Actes notaires
- Actes des tribunaux et du bureau de procureur
- Extraits du registre de commerce
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil: les actes de naissance, de mariage, de décès
- Documents d’enseignement
- Actes officiels
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de Wallis et Futuna ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de Wallis et Futuna est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
