La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire des îles Mariannes du Nord.
Le Commonwealth des îles Mariannes du Nord est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité de la Convention de La Haye a été étendue pour les îles Mariannes du Nord par les États-Unis d'Amérique en tant que leur territoire d’outre-mer.
Tout comme aux États-Unis, les pouvoirs officiels de certifier des documents par apostille aux îles Mariannes du Nord sont répartis entre différentes autorités publiques.
Le Bureau de l’authentification du Département public des États-Unis (United States Department of State) est autorisé à certifier des actes délivrés par les autorités fédérales liées aux îles Mariannes du Nord.
Les actes judiciaires sont apostillés par le secrétaire ou l’adjoint du secrétaire de la Cour régionale des îles Mariannes du Nord.
L’apostille des documents délivrés par les autorités des îles Mariannes du Nord et les autres agences autorisées du Commonwealth, est effectuée par le Procureur général des îles Mariannes du Nord, l’adjoint du Procureur général des îles Mariannes du Nord, le secrétaire de la cour et l’adjoint du secrétaire de la cour.
Les documents délivrés aux îles Mariannes du Nord, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques des îles Mariannes du Nord et rédigés en anglais, carolinien ou chamorro peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents aux îles Mariannes du Nord comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par un fonctionnaire autorisé du bureau du procureur ou de la cour. Suite à cette procédure un certificat spécial ou un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille aux îles Mariannes du Nord est un timbre quadrangulaire ou un certificat d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés aux îles Mariannes du Nord
- Actes délivrés par les autorités publiques et locales
- Actes judiciaires
- Actes des tribunaux et du bureau de procureur
- Actes des greffiers
- Extraits des registres
- Actes notaires
- Déclarations, actes et certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, les documents commerciaux internes, les passeports et d’autres pièces d'identité (les originaux) ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce des îles Mariannes du Nord ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés des îles Mariannes du Nord est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
