La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés à Guernesey.
Guernesey est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité de la convention a été étendue le 21 août 1964 sur le territoire de Guernesey en tant que possession de la couronne de la monarchie britannique par la Grande-Bretagne. Le 24 janvier 1965 la Convention est entrée en vigueur à Guernesey.
Depuis 1989 le fonctionnaire officiellement autorisé à certifier des documents par apostille à Guernesey est lieutenant-gouverneur. En 1999 il a délégué ce pouvoir au secrétaire de la Cour royale de Guernesey qui effectue désormais la procédure d’apostille au nom du lieutenant-gouverneur.
Actuellement les documents délivrés à Guernesey ne peuvent être apostillés que sur l'île. Il est impossible de les certifier par apostille sur le territoire du Royaume-Uni.
La procédure de la légalisation des documents à Guernesey comprend la vérification de leur origine et leur authenticité. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille à Guernesey est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais et en français, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
À Guernesey les documents suivants peuvent être apostillés :
- Documents délivrés par les autorités
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Actes judiciaires
- Actes notaires
- Documents de qualification et certificats
- Certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de Guernesey ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
