La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés au Pakistan.
La République islamique du Pakistan n’est pas le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics au Pakistan ou pour leur utilisation ultérieure sur son territoire il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés au Pakistan qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation sur le territoire de la République islamique du Pakistan.
La procédure de la légalisation des documents au Pakistan
Pour légaliser un document délivré par les autorités publiques ou autres agences autorisées au Pakistan, ou certifié par un notaire en République islamique du Pakistan et destiné pour l’utilisation en France, il faut:
- Certifier le document auprès d’une autorité publique compétente, par un fonctionnaire autorisé ou auprès d’un bureau de notaireе
- Certifier le document auprès du Département consulaire ou du département régional du Ministère des affaires étrangères du Pakistan
- Traduire le document en français
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l'Ambassade ou à l'Ambassade générale de la France au Pakistan
La légalisation des documents au Pakistan présente un certain nombre de particularités.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- documents d’enseignement secondaire, certifiés par le comité interministériel des présidents
- documents confirmant la formation écolière, certifiés par les inspecteurs de district du Ministère de l'éducation ou du Bureau de la réglementation de l’enseignement privé
- documents d’enseignement supérieur, certifiés par la commission de l'éducation supérieure
- documents de qualification des spécialistes techniques, certifiés par la commission publique pour la formation professionnelle et technique
- diplômes des ingénieurs certifiés par le conseil d'ingénieur
- diplômes des médecins certifiés par le Ministère de la santé
- extraits des enregistrements dans les actes d'état civil certifiés par les conseils municipaux
- actes notaires certifiés par l’huissier de district
- actes de police et d’autres forces de l’ordre
- actes fiscaux
- documents certifiés par le Ministère de la défense dans le domaine de la coopération militaire et technique
- actes commerciaux certifiés auprès de la Chambre de commerce et d’industrie
Les copies notariées certifiées au Pakistan sont considérées comme valides 120 jours, à l’étranger - 90 jours.
Les actes de naissance et de mort ne sont certifiés que s’ils sont délivrés par les établissements publics de santé.
Les pièces d'identité, les certificats d’enregistrement et les documents cadastraux au Pakistan ne sont pas certifiés.
Les documents d'un engagement faits conformément aux coutumes religieuses, qui peuvent être certifiés par les agences autorisées du Pakistan, ne peuvent pas être certifiés par les missions diplomatiques françaises.
Ce n'est qu'après avoir passé toutes les procédures prévues par la législation du Pakistan et de la France que la légalisation du document sera officiellement complétée et que le document pourra être légalement utilisé dans la France.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque le Pakistan n’est pas le participant de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation au Pakistan, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en ourdou ou anglais par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser par consulaire du Pakistan en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes nommées et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités officielles et entreprises commerciales du Pakistan.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, actes
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Actes délivrés par les forces de l’ordre et du système judiciaire
- Procurations
- Déclarations publiques
- Extraits du registre de commerce
- Autres documents publics
Le délai de la validité de la légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce du Pakistan ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Pakistan est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.