La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de l’apostille et de la légalisation des documents officiels délivrés en Kirghizie.

L’apostille est une procédure de légalisation simplifiée des documents prévue pour les états qui ont adhéré à la Convention de la Haye sur la légalisation simplifiée des documents du 5 octobre 1961 et l’ont ratifiée. La Kirghizie est un état partie de la Convention depuis 2010.

L’apostille sert à attester de l’authenticité de la signature, de la qualité du signataire de l’acte public et, si nécessaire, de l’authenticité du tampon ou du sceau par lequel ce document a été scellé.

Ont droit d’apposer une apostille en Kirghizie

  • Le Ministère de la Justice de la République Kirghize
  • Le Ministère des affaires étrangères de la République Kirghize
  • Le Parquet Général de la République Kirghize
  • Le service public de sécurité nationale de la République Kirghize
  • Le service public de la police financière de la République Kirghize
  • Le département judiciaire de la République Kirghize

N’hésitez pas à nous contacter pour faire apostiller des extraits du registre d’état des sociétés de la Kirghizie et d’autres documents.

L’apostille en Kirghizie est un sceau (un cachet) rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue anglaise, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye de 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye. Les cases sont à remplir en langue kirghize.

 

Exigences aux documents

L’apostille ne peut être apposée que sur les documents en original ou sur les copies notariées pour les documents qu’il est interdit d’apostiller (par exemple, le passeport, le permis de conduire). Les documents faisant l’objet de l’apostille doivent être clairement identifiables, avec un tampon et une signature bien lisibles. Les documents ne doivent pas contenir d’inscriptions ou de mentions étrangères.

Les documents suivants sont à apostiller

  • Les actes de naissance, de décès, de mariage ou de divorce
  • Les diplômes, tout autre document sur l’éducation ou la formation, les annexes à ces documents, délivrés par des établissements d’enseignement
  • Les décisions du tribunal
  • Les copies certifiées conformes des documents et les traductions
  • Autres documents notariés (les testaments, les procurations, etc.)
  • Les extraits du registre commercial, les attestations de l’enregistrement fiscal

Documents qui ne sont pas à légaliser

Conformément à l’art. 13 de la Convention d’aide judiciaire et des relations juridiques en matière civile, familiale et pénale en vigueur dans les pays signataires de ladite convention, les documents émanant des pays-membres ne sont pas à légaliser.

Les pays signataires de la Convention sont: l’Azerbaïdjan, l’Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, La Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan, l’Ukraine.

La Kirghizie est un état partie de cette Convention depuis 1996. Pour ces états l’apposition d’une apostille en vue de légaliser les documents, délivrés en Kirghizie, n’est pas nécessaire. Il suffit de faire la traduction notariée des documents délivrés en Kirghizie, pour s’en servir dans les pays mentionnés ci-dessus.

L’apostille ne s’applique pas

Il est important de savoir que les dispositions de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 sur la légalisation simplifiée des documents

ne s’appliquent pas

aux relations entre la Kirghizie et les pays suivants: l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne et la Grèce.

Ces pays n’utilisent donc pas mutuellement l’apostille en vue de légaliser des documents. Ces pays appliquent la légalisation consulaire ou la vérification des documents dans le cadre de la coopération intergouvernementale.

 

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