La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés en Grèce par l’apposition d’une apostille.

Ayant adhéré à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, la République de Grèce a établi depuis le 19 mars 1985 la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. La convention est entrée en vigueur sur le territoire de la Grèce le 18 mai de la même année.

Les bureaux des administrations décentralisées des cantons et les tribunaux sont les organismes compétents d’apposer une apostille sur les documents en République de Grèce.

Les tribunaux

font apostiller les actes judiciaires, fonciers et notariés et aussi les documents émanant des huissiers (dans ce dernier cas – après leur authentification par le chef d’un département des huissiers concerné).

Les secrétaires généraux des bureaux des administrations décentralisées

font apostiller les documents administratifs, militaires, ceux de la police et de l’église.

Les documents, délivrés en Grèce, dûment apostillés, munie d’une traduction notariée auront la même force juridique en Russie que les documents délivrés en Fédération de Russie.

Sont susceptibles d’être apostillés les documents en langue grecque, délivrés par les autorités de la République de Grèce.

La procédure de la légalisation des documents en Grèce prévoit le contrôle de leur authenticité. Une fois cette étape de la procédure franchie le document sera légalisé par l’apposition d’une apostille. Généralement, en Grèce l’apostille est apposée sur le verso du document, sur une partie du document libre, ou sur une feuille de papier à part, puis le document est à agrafer.

L’apostille en Grèce est un sceau (un cachet) rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue grecque et française, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.

 

Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés en Grèce

  • Les extraits du registre de commerce de la Grèce
  • Les documents délivrés ou certifiés conformes par le notaire
  • Les documents délivrés par les tribunaux de la Grèce: les jugements et les décisions judicaires
  • Les traductions des documents faites par un traducteur assermenté
  • Les documents officiels délivrés par les autorités de la Grèce
  • Les documents de l’église
  • Les documents de l’éducation: les diplômes et les certificats
  • Les procurations, les testaments, les actes de donation
  • Les copies des documents notariées
  • Autres documents officiels

Ne sont pas susceptibles d’être apostillés les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d’expédition, commerciaux, des passeports et d’autres pièces d’identité.

La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.

Documents qui ne sont pas à légaliser

L’URSS et la République de Grèce ont signé le 21 mai 1985 le contrat bilatéral sur « L’aide judiciaire en matière civile et pénale » qui simplifie le flux documentaire entre les deux pays et qui reste toujours valable car il a été reconnu comme tel par la Fédération de Russie et par la Grèce. Conformément à ce contrat les documents délivrés et authentifiés par la signature et le tampon d’un organe compétent sur le territoire d’un pays signataire du contrat, sont acceptés sans légalisation dans un autre pays signataire dans le cadre de l’entraide judiciaire.

Normalement un document officiel délivré en Grèce après son authentification par un fonctionnaire délégué n’a pas besoin d’une apostille en Fédération de Russie (et dans d’autres pays qui ont ratifié la convention de la Haye du 5 octobre 1961). Il arrive néanmoins aux employés des structures commerciales et publiques de demander la présence d’une apostille sur des documents provenant de la Grèce. De ce fait nous recommandons quand même de faire apostiller des documents établis en Grèce.

 

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