La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés en Autriche par l’apposition d’une apostille.

Les documents, délivrés en Autriche et à fournir dans les tribunaux ou dans d’autres instances publiques en Russie, sont à légaliser pour leur donner la force juridique sur le territoire de la Fédération de Russie.

Documents en provenance de l’Autriche en Russie

Ayant adhéré à la Convention de la Haye de 1961, l’Autriche a adopté la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. Un document de l’Autriche dûment apostillé, muni d’une traduction notariée aura la même force juridique en Russie que les documents délivrés en Fédération de Russie.

L’Autriche a adhéré à la Convention de la Haye en 1967.

L’apostille en Autriche est un sceau (un cachet) rectangulaire en langue allemande qui contient un titre obligatoire « Apostille » et se réfère à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 en français.

 

Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés en Autriche

  • Les extraits du registre de commerce de l’Autriche
  • Les documents délivrés ou certifiés conformes par le notaire
  • Les documents délivrés par des tribunaux de l’Autriche – les jugements et les décisions judicaires
  • Les traductions réalisées par un traducteur d’audience
  • Les documents officiels délivrés par les autorités de l’Autriche
  • Autres documents officiels

Les tribunaux régionaux ont droit d’apostiller les documents en Autriche. Un document ne peut être apostillé que par le tribunal du ressort de la région où ce document a été délivré.

 

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