La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents délivrés sur l’île de Man par l’apposition d’une apostille.

L’île de Man est un état-membre de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 qui a établi la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. La Grande Bretagne a fait étendre le 21 août 1964 la Convention sur l’île de Man qui est une dépendance de la Couronne britannique. La Convention de la Haye est entrée en vigueur sur le territoire de l’île de Man le 24 janvier 1965.

Formellement le droit d’apostiller les documents sur l’Ile de Man appartient au lieutenant-gouverneur. A la date d’aujourd’hui les pouvoirs d’apostiller les documents ont été délégués au soi-disant Registre Général (General Registry – le département du gouvernement responsable des activités exercées par les tribunaux, les registres, chargé des actes de l’état civil, chargé de réaliser certains pouvoirs dans le domaine juridique). La personne chargée d’apposer l’apostille sur les documents est l’adjoint du Registraire en chef.

Les documents établis sur l’île de Man, légalisés par l’apposition d’une apostille, avec la traduction notariée, ont en Russie la même force juridique que les documents établis en Fédération de Russie.
Peuvent être apostillés les documents, établis en anglais, français et mannois délivrés par les autorités et par d’autres institutions et structures compétentes en matière, par les fonctionnaires de l’île de Man.
Les documents, émis sur l’Ile de Man, ne peuvent pas être apostillés en Grande Bretagne.

La procédure de la légalisation des documents sur l’Ile de Man prévoit la vérification de l’origine et de l’authenticité du document par les fonctionnaires compétents. Une fois cette procédure terminée le document est muni d’un certificat spécial, notamment une apostille.

L’apostille sur l’Ile de Man est un certificat rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue anglaise et française, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.

Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés sur l’Ile de Man

  • Les diplômes de l’éducation, les certificats, les rapports, etc.
  • Les documents attestant la naissance, le décès, le mariage
  • Les documents attestant le partenariat civil
  • Certaines pièces d’identité (les copies)
  • Les documents émanant des tribunaux et du parquet
  • Les documents liés au testament
  • Les actes notariés
  • Des actes d’enregistrement
  • Les certificats d’un bon état
  • Les documents d’enregistrement
  • Les conventions
  • Les documents délivrés par les organes chargés de l’application des lois
  • Les attestations
  • Des documents médicaux

Ne sont pas susceptibles d’être apostillés les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, des passeports et d’autres pièces d’identité (en original).

La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.

L’Ile de Man ne fait pas partie des pays signataires des contrats sur l’aide judiciaire et les relations juridiques en matière civile avec la Russie. De ce fait, les documents, délivrés sur l’Ile de Man, sont à légaliser par l’apposition d’une apostille pour être acceptés par les institutions publiques et les structures commerciales en Russie.

 

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